Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Les recettes et les dépenses des services d'intérêt local de la préfecture de police sont inscrites, conformément aux dispositions d'un décret en Conseil d'Etat, au budget de la commune de Paris.
Ce décret détermine, en ce qui concerne la commune de Paris, les services qui donnent lieu à contribution obligatoire des trois départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et proportionnelle à la dernière valeur connue du potentiel fiscal.
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par deux mémoires en défense, enregistrés les 3 et 26 mars 2025, le préfet de police, agissant au nom de la Ville de Paris en application des articles L. 2512-18, L.2512-22, L.2512-23 et L. 2512-25 du code général des collectivités territoriales, représenté par M e Dal Farra, conclut, dans le dernier état de ses écritures :
[…] - dans l'hypothèse où la cour ferait droit aux conclusions de M me A… G… présentées au titre des frais liés au litige, ceux-ci ne pourront être imputés qu'au budget de la ville de Paris en application des dispositions des articles L. 2512-22 et L. 2512-25 du code général des collectivités territoriales. […] - la délibération du Conseil de Paris 2017 DRH 43 des 25, 26 et 27 septembre 2017 […] L. Chana
[…] d'une part, que l'urgence justifie la mesure de suspension, dès lors que les crédits disponibles à l'article 6558 de la section de fonctionnement sont insuffisants eu égard à l'importance de la somme, d'autre part, qu'un doute sérieux existe quant à la légalité de la décision attaquée, dès lors que le préfet a méconnu les procédures prévues par les articles L. 1612-15 et L. 1612-16 du code général des collectivités territoriales et que, faute de l'accord prévu par l'article R. 2512-28 du même code, […] proportionnelle à la dernière valeur connue du potentiel fiscal, résulte directement de la loi codifiée à l'article L. 2512-25 du code général des collectivités territoriales, […]