Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Il prépare les délibérations du conseil municipal.
Il est seul chargé de leur exécution.
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, sous réserve, […] des dispositions des articles L. 2411-1 à L. 2411-19 (). / Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. […] Aux termes de l'article L. 2541-19 du même code : » Le maire administre les affaires communales pour autant que l'intervention du conseil municipal n'est pas requise. […]
[…] qu'elle est également irrégulière dès lors que, contrairement aux articles L. 121-26 et L. 122-19 du code général des collectivités territoriales, elle autorise le maire à signer le bail sans que le maire ait précédemment bénéficié d'une délégation de pouvoirs de la part du conseil municipal et sans que le conseil en ait préalablement définit les principales caractéristiques ; […] Considérant qu'en vertu des articles L. 2121-29 et L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales, il revient au conseil municipal d'autoriser le maire à signer les contrats permettant l'occupation des terrains communaux et qu'en vertu de l'article L. 2541-19 du même code, […]
[…] — que le maire a pris la décision de clôturer la séance du 22 mars 2010 en application des dispositions de l'article L.2121-16 du code général des collectivités territoriales ; que les points inscrits à l'ordre du jour ont été renvoyés pour partie à la séance suivante et pour le surplus à une date indéterminée ; qu'il a agi dans l'exercice régulier de ses attributions telles que prévues par l'article L. 2541-19 du code général des collectivités territoriales ;
[…] du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, dans la mesure où, ainsi que le dispose l'article L. 2541-1 du code général des collectivités territoriales, l'article L. 2122-21 1° n'est pas applicable, il la remercie de lui indiquer si les mêmes solutions doivent être retenues. […] L'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, […] le 1° de l'article L. 2122-21 du même code est inapplicable, « le maire administre [toutefois] les affaires communales pour autant que l'intervention du conseil municipal n'est pas requise » (article L. 2541-19 du CGCT), […]
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