Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
1° De clore ou de combler les carrières, argilières, sablonnières, ballastières, marnières, fosses à chaux, glaisières, puits de mine, trous de fouille ou trous provenant du déracinement des souches ;
2° De marquer par des signes visibles, pour en empêcher l'approche, les trous faits dans la glace aux endroits indiqués par l'autorité.
[…] la COMMUNE DE Y aurait dû prendre un arrêté de péril et suivre la procédure spécifique prévue par le code général des collectivités territoriales qui prévoit l'information du représentant de l'Etat dans le département et qu'en l'absence de mise en œuvre des dispositions de l'article L. 2542-7 du code général des collectivités territoriales, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : […] 7° de fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie au fond de déterminer les responsabilités encourues et de déterminer les préjudices subis par chacune des parties ;