Article L2542-8 du Code général des collectivités territoriales
Article L2542-7Article L2542-9
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Commentaires • 2

1. Risque d'effondrement sur un terrain privé
M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 6 avril 2023

En application de l'article L. 2213-27 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), « le maire peut prescrire aux propriétaires, usufruitiers, […] ces dispositions ne sont pas applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, en application de l'article L. 2542-1 du CGCT.L'absence d'application de l'article L. 2213-27 en Alsace et en Moselle ne fait pas obstacle à ce que les maires de […] ces départements puissent prendre les mesures nécessaires à la sécurité publique, y compris à l'égard d'un terrain privé qui ne serait pas fermé et qui présenterait un danger.En effet, […]

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2. Risque d'effondrement sur un terrain privé
M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 26 janvier 2023

En application de l'article L. 2213-27 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), « le maire peut prescrire aux propriétaires, usufruitiers, […] ces dispositions ne sont pas applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, en application de l'article L. 2542-1 du CGCT.L'absence d'application de l'article L. 2213-27 en Alsace et en Moselle ne fait pas obstacle à ce que les maires de […] ces départements puissent prendre les mesures nécessaires à la sécurité publique, y compris à l'égard d'un terrain privé qui ne serait pas fermé et qui présenterait un danger.En effet, […]

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Décisions • 2

1. Tribunal administratif de Strasbourg, 30 juin 2009, n° 0603635Annulation

[…] — de mettre à la charge de la ville de Molsheim une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] L. 2542-4 et L. 2542-8 du code général des collectivités territoriales, il ressort des pièces du dossier que l'incident ayant abouti au glissement d'une pierre sur la voie publique était isolé et résultait d'une mauvaise manœuvre de gerbage d'un engin de chantier à l'occasion de travaux de terrassement ; que l'entrepreneur, chargé de la réalisation de ces travaux, a immédiatement informé le maire des mesures prises pour en prévenir le renouvellement ; que, dans ces circonstances, les mesures imposées par l'arrêté litigieux étaient excessives au regard des nécessités de l'espèce de maintien de la sécurité publique ;

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[…] 8. Il ressort des termes de la décision de fermeture attaquée qu'elle a été prise en application de l'article R. 123-52 du code de la construction et de l'habitation et constitue une mesure de police administrative et ne revêt pas le caractère d'une sanction. Par conséquent, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration est inopérant et doit être écarté. […] La circonstance que l'arrêté contesté vise par erreur les dispositions des articles L. 2542-2, L. 2542-4 et L. 2542-8 du code général des collectivités territoriales est sans incidence sur sa légalité dès lors qu'il vise et se fonde par ailleurs sur les dispositions de l'article R.123-52 du code de la construction et de l'habitation.

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Document parlementaire • 0

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