Article L2542-27 du Code général des collectivités territoriales

Article L2542-26Article L2542-28

Entrée en vigueur le 24 février 1996

Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2223-17, à titre exceptionnel, lorsqu'une concession trentenaire, cinquantenaire, centenaire ou perpétuelle, accordée avant le 11 novembre 1918 à des personnes qui possèdent à la date du 22 janvier 1949 la nationalité allemande et ont quitté le territoire français, a cessé d'être entretenue, le maire peut constater cet état d'abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 2223-18.
Lorsque, dans les six mois qui suivent cette publicité, il ne se présente aucun ayant droit du concessionnaire, le maire a la faculté de prononcer, par arrêté et sur avis conforme du conseil municipal, la reprise par la commune des terrains affectés à ces concessions.

Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par :	Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21

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1. Mort - Concessions - Réglementation

Mme Zimmermann Marie-Jo · Questions parlementaires · 2 août 2005

L'article L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales dispose que « lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs ». […] du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, comme le prévoient les dispositions de l'article L. 2542-26 dudit code. Seule une procédure spéciale définie à l'article L. 2542-27 du code a été prévue dans ces trois départements, s'agissant de la reprise des concessions accordées avant le 11 novembre 1918 à des personnes possédant à la date du 22 janvier 1949 la nationalité allemande et ayant quitté le territoire français.

2. Attribution d'une concession funéraire à une association cultuelle

M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 3 février 2005

L'article L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales dispose que « lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs ». […] une personne morale ne peut se voir attribuer une concession, ni en demander le renouvellement. […] Ce régime de droit commun s'applique également aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin comme le prévoient les dispositions de l'article L. 2542-26 dudit code. Seule une procédure spéciale définie à l'article L. 2542-27 du code a été prévue dans ces trois départements, […]

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