[…] Aux termes de l'article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales fixant les dispositions applicables aux concessions de terrains dans les cimetières : « Les concessions sont accordées moyennant le versement d'un capital dont le montant est fixé par le conseil municipal. […] en application de l'article L. 2223-15, ou lorsque son état d'abandon est constaté, en application des articles L. 2223-17 et L. 2223-18, le maire peut, à l'expiration du délai de dix ans prévu par le deuxième alinéa de l'article R. 2223-12, faire procéder au transfert des restes funèbres des défunts qui y sont inhumés vers l'ossuaire municipal prévu par l'article L. 2223-4. […]

[…] Préalablement à cette assignation, le 4 mai 2023, Mme [W] veuve [Y], compte tenu des explications données par la société OGF, a déposé plainte contre X auprès du commissariat de la commune de [Localité 5], s'estimant victime de faits d'usurpation d'identité, de faux, d'usage de faux, de violation d'urne cinéraire et d'organisation de funérailles contraires à la volonté du défunt et de sa famille. Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 9 décembre 2024, la société OGF sollicite du juge de la mise en état de : « Vu les articles L. 2223-18 et suivants du code général des collectivités territoriales ; Vu les articles 73, 312, 378 et 771 du Code de procédure civile ; Vu l'article 4 du Code de procédure pénale ;