Article L2561-1 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/1996
>
Version14/12/2000
>
Version31/03/2011
>
Version01/01/2012

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code des communes L182-1 ecqc la commune, CODE DES COMMUNES. - art. L182-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2012

Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996

Modifié par : Ordonnance n°2011-1708 du 1er décembre 2011 - art. 3

Ne sont pas applicables aux communes des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion les dispositions des chapitres III et IV du titre Ier du livre Ier de la présente partie ainsi que celles de l'article L. 2123-21.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
1 texte cite l'article

Commentaire1


1Conseil d’État, 8 mars 2023, préfet de Paris, requête numéro 464619
www.revuegeneraledudroit.eu · 8 mars 2023

[…] – les conclusions de M. […] Aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : » Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : / « Art. L. 2131-6, […] de même, les règles fixées par les articles L. 2541-22, L. 2561-1, L. 3132-1, L. 4142-1, L. 4411-1, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions141


1Tribunal administratif de Martinique, 24 avril 2015, n° 1500186

[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : « Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies par le 3 e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : / « Article L 2131-6, alinéa 3. – Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. […] de même, les règles fixées par les articles L. 2541-22, L. 2561-1, L. 3132-1, L. 4142-1, L. 4411-1, […]

 Lire la suite…
  • Martinique·
  • Justice administrative·
  • Permis de construire·
  • Région·
  • Commune·
  • Suspension·
  • Juge des référés·
  • Maire·
  • Exploitation agricole·
  • Collectivités territoriales

2CAA de MARSEILLE, Juge des référés, 18 janvier 2021, 20MA04842, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : « Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies par le 3 e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : / » Art. L. 2131-6, alinéa 3. – Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. […] de même, les règles fixées par les articles L. 2541-22, L. 2561-1, L. 3132-1, L. 4142-1, L. 4411-1, […]

 Lire la suite…
  • 521-1 du code de justice administrative)·
  • Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000·
  • Référé suspension (art·
  • Procédure·
  • Crèche·
  • Installation·
  • Cultes·
  • Personne publique·
  • Commune·
  • Ville

3Tribunal administratif de Melun, 14 octobre 2023, n° 2309557
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : « Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : » Art. L. 2131-6, alinéa 3.- Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. […] de même, les règles fixées par les articles L. 2541-22, L. 2561-1, L. 3132-1, L. 4142-1,

 Lire la suite…
  • Temps de travail·
  • Cycle·
  • Délibération·
  • Règlement intérieur·
  • Commune·
  • Justice administrative·
  • Abroger·
  • Fonction publique territoriale·
  • Règlement·
  • Collectivités territoriales
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).