Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER / CHAPITRE Ier : Communes de Saint-Pierre-et-Miquelon / Section unique : Dispositions applicables aux communes de de Saint-Pierre-et-Miquelon

Article L2571-2 du Code général des collectivités territoriales

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Version01/01/2012

Version28/09/2014

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. L2581-2 (T)

Entrée en vigueur le 28 septembre 2014

Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996

Modifié par : ORDONNANCE n°2014-1090 du 26 septembre 2014 - art. 17

Les articles L. 2113-1 à L. 2113-22 et les articles L. 2224-12-3-1, L. 2224-12-4 et L. 2224-12-5 ainsi que les troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 2143-3 ne sont pas applicables aux communes de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Entrée en vigueur le 28 septembre 2014
Est codifié par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par :	ORDONNANCE n°2014-1090 du 26 septembre 2014 - art. 17

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