Entrée en vigueur le 21 juin 2026
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : Ordonnance n°2026-468 du 10 juin 2026 - art. 44
I. - Les dispositions de la section 6 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie mentionnées dans la première colonne du tableau du second alinéa sont applicables aux communes de Polynésie française, dans leur rédaction mentionnée dans la seconde colonne du même tableau, sous réserve des adaptations prévues au II :
| Dispositions applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
| L. 2123-34 et L. 2123-35 | la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 |
II. - Pour l'application de l'article L. 2123-35, à chacune de leur occurrence, la référence au délégué du représentant de l'Etat dans l'arrondissement est remplacée par la référence au représentant du haut-commissaire de la République dans la subdivision administrative.
code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2213-34 ainsi rédigé : « Art. […] Article 86 I. – A l'article L. 1132-1 du code du travail, […] II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article L. 2123-9 est supprimé ; 2° Le 4° du VI de l'article L. 2573-7 est abrogé ; […] les mots : « des communes de 10 000 habitants au moins » sont supprimés ; […] le montant payé par la commune au titre de cette souscription fait l'objet d'une compensation par l'Etat en fonction d'un barème fixé par décret. » III. – L'article L. 2573-10 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , […]
Lire la suite…III. – Après le I de l'article L. 2573-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Pour l'application de l'article L. 2121-2-1 dans les communes composées de communes associées, […] les mots : « des communes de 10 000 habitants au moins » sont supprimés ; […] il est inséré un article L. 2123-1-1 ainsi rédigé : « Art. […] Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le montant payé par la commune au titre de cette souscription fait l'objet d'une compensation par l'Etat en fonction d'un barème fixé par décret. » III. – L'article L. 2573-10 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales, antérieurement codifié à l'article L. 364-3 du code des communes : « Le maire assure la police des funérailles et des cimetières » ; que l'article L. 2223-42 du même code, antérieurement codifié à l'article L. 363-1 du code des communes, dispose que : « L'autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu'au vu d'un certificat, établi par un médecin, attestant le décès. […]
Références textuelles concernées : articles L. 2123-35 pour les maires et élus municipaux (modifiés par les articles 5, 7 et 10 de la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux), L. 2573-10 pour élus des communes de Polynésie française (modifié par l'article 9 de la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux) , L. 3123-29 pour les présidents de conseils départementaux et les conseillers départementaux et L. 4135-29 du code général des collectivités territoriales pour les présidents […] Article impacté par cet article : article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales modifié par les articles 5, […]
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