Article L2573-13 du Code général des collectivités territoriales
1. Tribunal administratif de Polynésie française, 15 mai 2012, n° 1200145Rejet
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.2573-1 du code général des collectivités territoriales : « Pour l'application des dispositions de la deuxième partie aux communes de la Polynésie française et sauf lorsqu'il en est disposé autrement : 1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence à la Polynésie française ; […] 6° Les mots : « décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par le mot : « décret », sauf à l'article L. 2111-1. » ; qu'aux termes de l'article L.2573-13 de ce code : « Les articles L. 2132-1 à L. 2132-7 sont applicables aux communes de la Polynésie française. » ; […]
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