Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES / CHAPITRE II : Actions contentieuses de la commune / Section 1 : Dispositions générales
Article L2132-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune.
Commentaires • 30
[…] dégradation ou détérioration du bien d'autrui, infractions prévues aux articles 322-1 et suivants du Code pénal, lesquels prévoient des peines aggravées notamment lorsque la destruction est intervenue par l'effet d'une substance explosive, […] le maire peut être amené à représenter la commune en justice par application des dispositions de l'article L. 2122-21 8° du Code général des collectivités territoriales, sous réserve de disposer à cette fin d'une délibération du conseil municipal l'habilitant à agir en justice, conformément à l'article L. 2132-1 du Code général des collectivités territoriales. […] Ces deux dotations permettent ainsi aux communes, […]
Lire la suite…Décisions • 480
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales : « Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune » ; qu'aux termes de l'article L. 2132-2 du même code : « Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice. » ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : « Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, […] et pour la durée de son mandat : […] 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal […] » ; qu'aux termes de l'article L. 2132-1 du même code : « Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune » ; qu'enfin aux termes de l'article L. 2132-2 du code général des collectivités territoriales : « Le maire, […]
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3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 11 mars 2010, n° 0802613
[…] 26-06-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales : « Sous réserve des dispositions du 16o de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune » ; qu'il résulte de ces dispositions que le conseil municipal peut légalement donner au maire une délégation générale pour ester en justice au nom de la commune pendant la durée de son mandat ; que si M. […]
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Il résulte de l'article L. 2122-22, 16° du Code général des collectivités territoriales (CGCT) que le Conseil municipal peut légalement déléguer au maire, pendant la durée de son mandat, le droit d'ester en justice pour l'ensemble du contentieux de la commune. […] En effet, l'article L.2132-1 du CGCT dispose que « sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune ». […] >l'article L. 2122-22 16° du CGCT, le Maire peut, par délégation du Conseil municipal, […]
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