Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune.
Il résulte de l'article L. 2122-22, 16° du Code général des collectivités territoriales (CGCT) que le Conseil municipal peut légalement déléguer au maire, pendant la durée de son mandat, le droit d'ester en justice pour l'ensemble du contentieux de la commune. […] A ce titre, il lui revient de la représenter dans tous ses actes juridiques et notamment dans ses actions en justice (article L 2122-21 8° du CGCT). […] En effet, l'article L.2132-1 du CGCT dispose que « sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune ». […]
Lire la suite…Il résulte de l'article L. 2122-22, 16° du Code général des collectivités territoriales (CGCT) que le Conseil municipal peut légalement déléguer au maire, pendant la durée de son mandat, le droit d'ester en justice pour l'ensemble du contentieux de la commune. […] A ce titre, il lui revient de la représenter dans tous ses actes juridiques et notamment dans ses actions en justice (article L 2122-21 8° du CGCT). […] En effet, l'article L.2132-1 du CGCT dispose que « sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune ». […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler ce jugement du 7 avril 2022 ; […] 3. Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : « Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : / () 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, () ». Aux termes de l'article L. 2132-1 du même code : « Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune. ». Enfin, aux selon l'article L. 2132-2 de ce code : « Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice. ».
[…] Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales dans sa version applicable à la date de l'arrêté contesté : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, […] dans les cas définis par le conseil municipal ; (…) « . Aux termes de l'article L. 2132-1 du même code : » Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune. ". L'article L. 2132-2 de ce code dispose que : « Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice. ». […] 1 500 euros à verser à la commune de Moyrazès au titre de ces mêmes dispositions.
[…] 1°) d'annuler la décision du 11 mars 2020 par laquelle la maire de Nantes a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de sa maladie ; […] Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : « Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, […] dans les cas définis par le conseil municipal () ». Aux termes de l'article L. 2132-1 du même code : « Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune ». Aux termes de son article L. 2132-2 : « Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice ». […]
Communes Aux termes de l'article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et de l'article L. 2132-2 du CGCT, la commune est représentée en justice par le maire autorisé par le conseil municipal. À noter que, conformément à l'article L. 2132-3 du CGCT, le maire a, […] le droit de faire tous actes conservatoires et interruptifs de déchéance. Il a donc le droit d'ester en justice, sous réserve d'une autorisation postérieure du conseil municipal. […] Départements Aux termes de l'article L. 3221-10 du CGCT et de l'article L. 3221-10-1 du CGCT, le président du conseil départemental peut faire tous actes conservatoires et interruptifs de déchéance, […]
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