Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Lorsqu'un jugement est intervenu, le contribuable ne peut se pourvoir en appel ou en cassation qu'en vertu d'une nouvelle autorisation.
L. 2121-9 et L. 5211-1 du CGCT). […] Le tribunal ne peut accueillir cette demande que s'il est avéré que l'organe délibérant intercommunal refuse d'agir (voir encadré). […] L. 2132-5 à L. 2132-7, L. 5211-58, ainsi que R. 5211-49 et suivants du CGCT ; CE, 16 janvier 2004, Mery, n° 254839, Rec. p. 9 ; CE, 23 mai 2001, Communauté urbaine de Lille, req. n° 223055, Rec. […]
Lire la suite…[…] Olivier X… est susceptible d'avoir ainsi engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire sur le fondement des dispositions de l'article 60 de la loi du 23 février 1963, et qu'il y a lieu en conséquence d'ouvrir l'instance prévue au III de l'article L. 242-1 du code des juridictions financières aux fins de déterminer les responsabilités encourues ; […] Attendu qu'un ordre de recettes émis à l'encontre de la société UGIMAG, n°751 pris en charge le 7 octobre 2008, […] à leur défaut, aux contribuables dûment autorisés dans les conditions prévues aux articles L. 2132-5 à L. 2132-7 du code général des collectivités territoriales, […]
[…] Attendu qu'aux termes de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique : « Le directeur, président du directoire, conduit la politique générale de l'établissement. […] 20/07/2012 […] La faculté de former appel appartient aux comptables ou à leurs ayants droit, aux représentants légaux des collectivités ou établissements publics intéressés ou, à leur défaut, aux contribuables dûment autorisés dans les conditions prévues aux articles L. 2132-5 à L. 2132-7 du code général des collectivités territoriales, au ministère public près la chambre régionale des comptes et au procureur général près la Cour des comptes.
[…] Vu les demandes d'informations supplémentaires adressées à M. Didier X… les 3 avril, 14 et 20 août et 17 septembre 2015, dont il a accusé réception les 7 avril, 18 et 25 août et 18 septembre 2015 ; […] L… […] La faculté de former appel appartient aux comptables ou à leurs ayants droit, aux représentants légaux des collectivités ou établissements publics intéressés ou, à leur défaut, aux contribuables dûment autorisés dans les conditions prévues aux articles L. 2132-5 à L. 2132-7 du code général des collectivités territoriales, au ministère public près la chambre régionale des comptes et au procureur général près la Cour des comptes.
L. 2132-5 à L. 2132-7, L. 5211-58, ainsi que R. 5211-49 et suivants du CGCT ; CE, 16 janvier 2004, […] 23 mai 2001, Communauté urbaine de Lille, req. n° 223055, Rec. […] En transmettant directement le mémoire détaillé de Mme B… du maire alors que l'article R. 2132-1 du code général des collectivités territoriales cité au point 3 dispose que cette transmission a lieu par l'intermédiaire du préfet, le tribunal n'a pas entaché la procédure d'irrégularité, dès lors que celle-ci permettait au maire de satisfaire à la formalité substantielle que constitue, en application de l'article L. 2132-6 du même code, […]
Lire la suite…