Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER / CHAPITRE III : Communes de la Polynésie française / Section 3 : Administration et services communaux / Sous-section 1 : Police / Paragraphe 2 : Police municipale
Article L2573-18 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 2014
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 11
I. – Les articles L. 2212-1, L. 2212-2, l'article L. 2212-2-1, les articles L. 2212-3 et L. 2212-4 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II, III et IV.
II. – L'article L. 2212-2 est complété par la phrase suivante :
" Un arrêté du haut-commissaire détermine les conditions dans lesquelles les services de police nationale et de la gendarmerie nationale appliquent les réquisitions du maire. "
III. – (Abrogé).
IV. – (Abrogé).
Commentaires • 4
L. 3131-12 61 Art. L. 3131-16 CSP. Le ministre de la santé a également compétence pour gérer l'après-catastrophe, une fois l'état d'urgence levé (art. L. 3131-1 CSP). 62 V. l'article 14 de ce décret, rendant applicables ses article 3, 7, […] dans la seule finalité de mettre fin à la catastrophe sanitaire (10°). Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] https://journals.openedition.org/revdh/9189#tocto1n3 68 Les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, qui fondent les pouvoirs de police générale du maire, sont applicables en Polynésie française (art. […] L. 2573-18 CGCT). 69 Puis l'article 6-1 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 et, désormais, […]
Lire la suite…L. 3131-12 61 Art. L. 3131-16 CSP. Le ministre de la santé a également compétence pour gérer l'après-catastrophe, une fois l'état d'urgence levé (art. L. 3131-1 CSP). 62 V. l'article 14 de ce décret, rendant applicables ses article 3, 7, […] dans la seule finalité de mettre fin à la catastrophe sanitaire (10°). Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] https://journals.openedition.org/revdh/9189#tocto1n3 68 Les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, qui fondent les pouvoirs de police générale du maire, sont applicables en Polynésie française (art. […] L. 2573-18 CGCT). 69 Puis l'article 6-1 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 et, désormais, […]
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[…] Considérant que, d'une part, il résulte des dispositions combinées des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, applicables en vertu de l'article L. 2573-18 du même code, que le maire est chargé, sous le contrôle administratif du haut-commissaire de la République en Polynésie française, de la police municipale ayant pour objet d'assurer notamment le bon ordre en cas de « tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique » et dans « les endroits où il se fait de grand rassemblement d'hommes » ; […]
Lire la suite…- Bureau de vote·
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[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L.2212-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de l'article L. 2573-18 : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du haut-commissaire de la République en Polynésie française de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs » ; qu'aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale (…) comprend notamment : (…) 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique (tels que) les bruits, y compris les bruits de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique (…) » ;
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3. CAA de PARIS, 6ème Chambre, 28 mai 2015, 14PA01166, Inédit au recueil Lebon
[…] 2. Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, applicables à la Polynésie française en vertu de l'article L. 2573-18 de ce code, que le maire est chargé, sous le contrôle administratif du haut-commissaire de la République, de la police municipale ayant pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, ce qui comprend notamment le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique ;
Lire la suite…- Responsabilité de la puissance publique·
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L. 3131-12 61 Art. L. 3131-16 CSP. Le ministre de la santé a également compétence pour gérer l'après-catastrophe, une fois l'état d'urgence levé (art. L. 3131-1 CSP). 62 V. l'article 14 de ce décret, rendant applicables ses article 3, 7, […] dans la seule finalité de mettre fin à la catastrophe sanitaire (10°). Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] https://journals.openedition.org/revdh/9189#tocto1n3 68 Les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, qui fondent les pouvoirs de police générale du maire, sont applicables en Polynésie française (art. […] L. 2573-18 CGCT). 69 Puis l'article 6-1 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 et, désormais, […]
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