Article L2573-21 du Code général des collectivités territoriales
Article L2573-20Article L2573-22
Entrée en vigueur le 1 mars 2008

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Décisions3

1Tribunal administratif de Polynésie française, 11 février 2014, n° 1300286Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article L. 2573-18 : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du haut-commissaire de la République en Polynésie française de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs » ; […] qu'aux termes de l'article L. 2214-4 du même code, applicable aux communes de Polynésie française en vertu de l'article L. 2573-21 : « Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale à la charge du maire, […]

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2Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre , 31 janvier 2013, 11PA02190, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales : « Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale à la charge du maire, incombe à l'Etat seul dans les communes où la police est étatisée, […] spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics. » et qu'aux termes de l'article L. 2573-21 du même code : « Les articles L. 2214-1 à L. 2214-4 sont applicables aux communes de la Polynésie française. » ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que dans les communes de la Polynésie française dans lesquelles, telle Papeete, […]

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3Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre , 31 janvier 2013, 10PA02505, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales : « Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale à la charge du maire, incombe à l'Etat seul dans les communes où la police est étatisée, […] spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics. » et qu'aux termes de l'article L. 2573-21 du même code : « Les articles L. 2214-1 à L. 2214-4 sont applicables aux communes de la Polynésie française. » ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que dans les communes de la Polynésie française dans lesquelles, telle Papeete, […]

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