Entrée en vigueur le 1 mars 2008
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 - art. 2 () JORF 6 octobre 2007 en vigueur le 1er mars 2008
I.-Les articles L. 2215-1 à L. 2215-8 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.
II.-Pour l'application de l'article L. 2215-8, après les mots : " de ses attributions ", la fin de l'alinéa est ainsi rédigé : " des services compétents en matière vétérinaire ou hydrologique relevant de la Polynésie française, dans les conditions prévues à l'article 34 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Une convention entre l'Etat et la Polynésie française définit les modalités de cette mise à disposition ".
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, tel qu'applicable en Polynésie française en vertu des articles L 2573-22 et L 8011-1 du dit code : « (…) 4° En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, […] dès lors que le ravitaillement en hydrocarbures de la Polynésie française n'était pas tributaire du seul pétrolier « Stena Paris », mais que le pétrolier Maohi avait effectué un ravitaillement en hydrocarbures le 28 septembre 2012, et devait en effectuer un autre le 22 novembre 2012 ; qu'en outre, les réquisitions ont eu aussi pour objet de permettre l'accostage des paquebots de croisière, […]
L'article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 confie au maire la charge d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. À ce titre, il lui appartient de prévenir, […] et un arrêté n° 1927 DRCL du 22 décembre 2009 a établi la liste des types de chiens considérés comme dangereux – notamment les chiens de type pit-bull classés en 1ère catégorie. […] Le rôle du Pays (Polynésie française) 7. […] L.2215-1 et L. 2573-22) prévoit qu'en cas de carence d'un maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police, le représentant de l'État peut, après mise en demeure, […]
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