Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER / CHAPITRE III : Communes de la Polynésie française / Section 3 : Administration et services communaux / Sous-section 2 : Services communaux / Paragraphe 3 : Services publics industriels et commerciaux / Sous-paragraphe 2 : Eau et assainissement
Article L2573-28 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2020
Modifié par : Ordonnance n°2020-1256 du 14 octobre 2020 - art. 9
I. – Les dispositions du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au V.
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE |
---|---|
L. 2224-7, L. 2224-7-1 et L. 2224-8 (I et II) |
la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 |
L. 2224-11 à L. 2224-11-2 |
la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 |
Premier alinéa de l'article L. 2224-12 |
la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 |
L. 2224-12-1-1 |
la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 |
Premier alinéa de l'article L. 2224-12-2 et premier alinéa de l'article L. 2224-12-3 |
la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 |
II. – Pour l'application de l'article L. 2224-7-1 :
1° La première phrase est complétée par les mots : " conformément au 6° du I de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française " ;
2° La dernière phrase est supprimée.
III. – Pour l'application de l'article L. 2224-8 :
1° Au I, après les mots : " des eaux usées " sont insérés les mots : " conformément au 9° du I de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française " ;
2° Au II, les mots : " visés à l'article L. 1331-4 du code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement " ;
3° Au III, la date du 31 décembre 2012 est remplacée par la date du 31 décembre 2020.
IV. – Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 2224-12, les mots : ", après avis de la commission consultative des services publics locaux, " sont supprimés.
IV bis. – Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 2224-12-1-1 :
1° Au premier alinéa, les mots : “, tel que prévu par l'article L. 210-1 du code de l'environnement” sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : “, y compris les dépenses liées à l'attribution d'une subvention au fonds de solidarité pour le logement prévue à l'article L. 2224-12-3-1. Un versement peut être réalisé à ce titre aux centres communaux ou intercommunaux d'action sociale.” sont supprimés ;
3° Le dernier alinéa est supprimé.
V. – Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 2224-12-2, les mots : " et aux sommes prévues par les articles L. 1331-1 à L. 1331-10 du code de la santé publique " sont supprimés.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 2573-28 du code général des collectivités territoriales relatif au service d'eau et d'assainissement des communes de Polynésie française : « Les articles L. 2224-7 et L. 2224-7-1, les I et II de l'article L. 2224-8, les articles L. 2224-11 à L. 2224-11-2, le premier alinéa de l'article L. 2224-12, […]
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3. CAA de PARIS, 4ème chambre, 24 novembre 2015, 14PA01350, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 2573-28 du code général des collectivités territoriales relatif au service d'eau et d'assainissement des communes de Polynésie française : « Les articles L. 2224-7 et L. 2224-7-1, les I et II de l'article L. 2224-8, les articles L. 2224-11 à L. 2224-11-2, le premier alinéa de l'article L. 2224-12, […]
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Il s'agit d'un moyen de légalité externe, tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Celles-ci imposent, dans les communes de 3 500 habitants et plus, l'envoi aux conseillers municipaux d'une note explicative de synthèse avec la convocation aux réunions du conseil municipal. […] Ceci nous paraît fort regrettable car, comme l'ont relevé les premiers juges, il résulte clairement de l'article L. 2573-28 du CGCT que les dispositions de l'article L. 2224-12-4 de ce code ne sont pas applicables aux communes de Polynésie française. […]
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