Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Modifié par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 1 () JORF 31 décembre 2006
L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général.
Dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, l'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous.
Les coûts liés à l'utilisation de l'eau, y compris les coûts pour l'environnement et les ressources elles-mêmes, sont supportés par les utilisateurs en tenant compte des conséquences sociales, environnementales et économiques ainsi que des conditions géographiques et climatiques.
Selon l'article L210-1 du Code de l'environnement, l'eau fait partie du patrimoine commun de la nation, et chaque personne physique a le droit d'accéder à l'eau potable pour les usages essentiels, dans des conditions économiquement acceptables par tous. […] Les tuyaux qui empoisonnent car elles peuvent causer des cancers. […] La valeur limite de qualité pour l'eau du robinet est fixée à 0,5 µg/L, en application de la règlementation européenne relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. […]
Lire la suite…L'article L 111-11 du code de l'urbanisme prévoit que « lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, […] pourtant tiers à l'opération projetée, constitue une atteinte à salubrité publique, au sens des dispositions de l'article R.111-2 précité du code de l'urbanisme ». […] [1] Article L 210-1 du code de l'environnement [2] DDT Savoie, Attentes des services de l'État en matière de ressource en eau potable dans les documents d'urbanisme, juin 2020. [3] TA Grenoble, 9 juil. 2024, […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, l'article L. 210-1 du code de l'environnement indique que « L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, […] y compris les coûts pour l'environnement et les ressources elles-mêmes, sont supportés par les utilisateurs en tenant compte des conséquences sociales, environnementales et économiques ainsi que des conditions géographiques et climatiques ». L'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales dispose : « Les communes sont compétentes en matière de distribution d'eau potable. […]
[…] En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'environnement : « L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général. / (…) Dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, l'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique a le droit d'accéder à l'eau potable, selon les modalités et pour les usages essentiels mentionnés à l'article L. 1321-1 A du code de la santé publique, dans des conditions économiquement acceptables par tous ». […]
[…] — dire que le droit exclusif pour les époux D à la libre disposition de l'eau du bras de la rivière venant du Semnon et allant au moulin serait contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L 210-1 du code de l'environnement, le premier juge ayant de surcroît prétendument dénaturé les termes de l'acte du 15 mars 1959. […] Déclare irrecevable la demande formée par les époux Z relative à l'usage de l'eau fondée sur le prétendu non-respect des dispositions de l'article L 210- 1 du code de l'environnement ;
Elles ne constituent pas des substances minières au sens de l'article L. 111-1 du Code minier. Leur régime découle principalement du Code civil et du Code de l'environnement : Propriété : selon l'article 552 du Code civil, « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ». […] Encadrement légal : ce droit de propriété est limité par l'intérêt général. […] L'article L. 210-1 du Code de l'environnement (issu de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992) dispose que « L'eau fait partie du patrimoine commun de la Nation ». […]
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