Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER / CHAPITRE III : Communes de la Polynésie française / Section 3 : Administration et services communaux / Sous-section 2 : Services communaux / Paragraphe 3 : Services publics industriels et commerciaux / Sous-paragraphe 2 : Eau et assainissement

Article L2573-28 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version12/12/2001

Version01/03/2008

Version16/10/2020

Entrée en vigueur le 16 octobre 2020

Modifié par : Ordonnance n°2020-1256 du 14 octobre 2020 - art. 9

I. – Les dispositions du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au V.

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
L. 2224-7, L. 2224-7-1 et L. 2224-8 (I et II)	la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006
L. 2224-11 à L. 2224-11-2	la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006
Premier alinéa de l'article L. 2224-12	la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006
L. 2224-12-1-1	la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
Premier alinéa de l'article L. 2224-12-2 et premier alinéa de l'article L. 2224-12-3	la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006

II. – Pour l'application de l'article L. 2224-7-1 :

1° La première phrase est complétée par les mots : " conformément au 6° du I de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française " ;

2° La dernière phrase est supprimée.

III. – Pour l'application de l'article L. 2224-8 :

1° Au I, après les mots : " des eaux usées " sont insérés les mots : " conformément au 9° du I de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française " ;

2° Au II, les mots : " visés à l'article L. 1331-4 du code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement " ;

3° Au III, la date du 31 décembre 2012 est remplacée par la date du 31 décembre 2020.

IV. – Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 2224-12, les mots : ", après avis de la commission consultative des services publics locaux, " sont supprimés.

IV bis. – Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 2224-12-1-1 :

1° Au premier alinéa, les mots : “, tel que prévu par l'article L. 210-1 du code de l'environnement” sont supprimés ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : “, y compris les dépenses liées à l'attribution d'une subvention au fonds de solidarité pour le logement prévue à l'article L. 2224-12-3-1. Un versement peut être réalisé à ce titre aux centres communaux ou intercommunaux d'action sociale.” sont supprimés ;

3° Le dernier alinéa est supprimé.

V. – Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 2224-12-2, les mots : " et aux sommes prévues par les articles L. 1331-1 à L. 1331-10 du code de la santé publique " sont supprimés.

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Entrée en vigueur le 16 octobre 2020
Modifié par :	Ordonnance n°2020-1256 du 14 octobre 2020 - art. 9

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Commentaire • 1

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1. CAA de Paris, conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 14PA01350

Conclusions du rapporteur public

Il s'agit d'un moyen de légalité externe, tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Celles-ci imposent, dans les communes de 3 500 habitants et plus, l'envoi aux conseillers municipaux d'une note explicative de synthèse avec la convocation aux réunions du conseil municipal. […] Ceci nous paraît fort regrettable car, comme l'ont relevé les premiers juges, il résulte clairement de l'article L. 2573-28 du CGCT que les dispositions de l'article L. 2224-12-4 de ce code ne sont pas applicables aux communes de Polynésie française. […]

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Décisions • 3

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1. Tribunal administratif de Polynésie française, 26 novembre 2013, n° 1300142

Rejet → Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 2573-28 du code général des collectivités territoriales relatif au service d'eau et d'assainissement des communes de Polynésie française : « Les articles L. 2224-7 et L. 2224-7-1, les I et II de l'article L. 2224-8, les articles L. 2224-11 à L. 2224-11-2, le premier alinéa de l'article L. 2224-12, […]