Article L2573-52 du Code général des collectivités territoriales
Article L2573-51Article L2573-53
Entrée en vigueur le 30 décembre 2019

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Sur l'article 78, renuméroté article 250, modifie l'article L2573-52 Code général des collectivités territori...
2020 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2019 N° 2272 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2020 … Lire la suite…

Sur l'article 78, renuméroté article 250, modifie l'article L2573-52 Code général des collectivités territori...
___ Pages EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020 – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. – Crédits des missions Article 38 et état B Crédits du budget général Article 39 et état C Crédits des budgets annexes Article 40 et état D Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. – Autorisation de découvert Article 41 Autorisations de découvert TITRE II AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020 – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS Article 42 Plafonds des autorisations … Lire la suite…

Sur l'article 78, renuméroté article 250, modifie l'article L2573-52 Code général des collectivités territori...
([395]) Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017, article 36. ([396]) Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, article 34. ([397]) Arrêté du 30 janvier fixant les montants de la taxe fiscale instituée en vue du développement de la formation professionnelle dans les transports routiers. ([398]) Règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 complétant le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux … Lire la suite…
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