[…] Aux termes de l'article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales, […] Selon l'article L. 2334-13 du même code, « la dotation d'aménagement regroupe une dotation au bénéfice des groupements de communes, […] aux communes sièges des bureaux centralisateurs, ainsi qu'aux communes chefs-lieux de canton au 1er janvier 2014. / Ne peuvent être éligibles les communes : / 1° Situées dans une agglomération : /a) Représentant au moins 10 % de la population du département ou comptant plus de 250 000 habitants ; / b) Comptant une commune soit de plus de 100 000 habitants, soit chef-lieu de département (…) ». Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 2334-7 du même code, […] L. […]

[…] classement : 135-02-04-03-03-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales : « Une dotation globale de fonctionnement est instituée en faveur des communes et de certains de leurs groupements. […] par ailleurs, qu'aux termes de l'article L. 2334-7 du même code, […] le montant de cette dotation est égal à la somme des dotations reçues en 1993 en application des articles L. 234-2, […] L. 234-19-1 et L. 234-19-2 du code des communes dans leur rédaction antérieure à la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts. / (…) / (…) / En 1995, […]