Entrée en vigueur le 22 janvier 2021
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : Ordonnance n°2021-45 du 20 janvier 2021 - art. 17
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent que si l'organisme qui dispense la formation a fait l'objet d'un agrément délivré par le ministre chargé des collectivités territoriales dans les conditions fixées à l'article L. 1221-3.
L'article L. 52-12 du code électoral prévoit que chaque candidat ou candidat tête de liste est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, […] Ces dépenses peuvent, à ce titre, faire l'objet d'un remboursement forfaitaire de la part de l'État. […] Les conseillers généraux bénéficient, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 3123-10, L. 3123-12 et L. 3123-14 du code général des collectivités territoriales, d'un « droit à la formation adaptée à leurs fonctions », ainsi que d'une prise en charge des frais afférents par leur collectivité.
Lire la suite…L'article L. 52-12 du code électoral prévoit que chaque candidat ou candidat tête de liste est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, […] Ces dépenses peuvent, à ce titre, faire l'objet d'un remboursement forfaitaire de la part de l'Etat. […] Les conseillers généraux bénéficient, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 3123-10, L. 3123-12 et L. 3123-14 du code général des collectivités territoriales, d'un « droit à la formation adaptée à leurs fonctions », ainsi que d'une prise en charge des frais afférents par leur collectivité.
Lire la suite…[…] code de la commande publique : « L'autorité concédante ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à garantir qu'ils disposent de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, […] Aux termes de l'article L. 3123 -20 de ce code : « Est irrecevable une candidature présentée par un candidat qui ne peut participer à la procédure de passation en application des articles L. 3123 -1 à L. 3123-14 , […] Aux termes de l'article L . 1411-5 du code général des collectivités territoriales […]
[…] D'une part aux termes de l'article L. 2121-16 du code général des collectivités territoriales, […] en vertu respectivement des articles L. 3123-14 et L. 4135-14 du même code, qui renvoient à l'article L. 1221-3 du même code. […] tout organisme public ou privé, de quelque nature qu'il soit, désirant dispenser une formation destinée à des élus locaux prévue aux articles L. 2123-12, L. 3123-10 ou L. 4135-10 est tenu d'obtenir un agrément préalable du ministre chargé des collectivités territoriales pris après avis du conseil national de la formation des élus locaux. […]
[…] En troisième lieu, la décision attaquée se fonde notamment sur les dispositions des articles L. 1221-1, L. 2123-16, L. 3123-14, L. 4135-14 et R. 1221-12 du code général des collectivités territoriales, applicables à sa situation. […] tout organisme public ou privé, de quelque nature qu'il soit, désirant dispenser une formation destinée à des élus locaux prévue aux articles L. 2123-12, L. 3123-10 ou L. 4135-10 est tenu d'obtenir un agrément préalable du ministre chargé des collectivités territoriales pris après avis du conseil national de la formation des élus locaux. […]
Afin de faciliter le fonctionnement de la démocrate locale, les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) permettent ainsi aux assemblées locales d'indemniser certains frais que leurs membres ont exposés dans l'exercice de leurs fonctions. […] Il en est ainsi des frais de déplacement et de séjour (comprenant l'hébergement et le repas), dans les situations suivantes : lors de l'exécution, […] généraux et régionaux, d'un mandat spécial (respectivement sur le fondement des articles L. 2123-18 et R. 2123-22-1, L. 3123-19 et R. 3123-20, […] L. 4135-19 et R. 4135-21 du CGCT) ; lors de l'exercice du droit à la formation, au même titre que les frais d'enseignement (art. L. 3123-14, […]
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