Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 28 juillet, 10 et 13 août 2025, la SARL Paris Tennis demande à la juge des référés, statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures :

1°) à titre principal, d’annuler la procédure de passation du contrat de concession de travaux relative à la rénovation et l’exploitation des tennis Pereire situés 119, boulevard Pereire dans le 17ème arrondissement de Paris au stade de l’analyse des offres ou, à titre subsidiaire, l’ensemble de la procédure de passation de ce contrat ;

2°) d’enjoindre à la ville de Paris, si elle entend conclure le contrat, de se conformer à ses obligations en matière de publicité et de mise en concurrence à compter de ce stade ;

3°) d’enjoindre à la ville de Paris, dans le cadre des pouvoirs d’instruction du juge, de communiquer les plans et visuels de la création de la toiture terrasse végétalisée et de l’extension du bâtiment ainsi que toutes pièces concernant les manquements aux règles de mise en concurrence, aux inégalités de traitement, à l’octroi d’avantages injustifiés, aux erreurs manifestes d’appréciation et aux dénaturations de son offre ;

4°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l’autorité concédante, en sélectionnant la candidature de l’association Comité départemental de Paris de Tennis, alors que sa candidature était irrecevable, a méconnu l’article L. 3123-20 du code de la commande publique ; en effet, l’association Comité départemental de Paris de Tennis ne dispose ni des capacités financières, ni des capacités professionnelles ;

- l’association Comité départemental de Paris de Tennis a bénéficié d’avantages financiers injustifiés conduisant à une rupture d’égalité de traitement entre candidats résultant, premièrement, de plusieurs manquements aux obligations contractuelles auxquelles elle était soumise dans le cadre de la convention d’occupation du domaine public conclue en 2009 avec la ville de Paris, deuxièmement, de l’absence d’utilisation d’une subvention de 50 000 euros versée par la ville de Paris en vue de procéder à divers travaux, troisièmement, d’avoir exercé des activités économiques en méconnaissance de l’injonction donnée par la ville de Paris dans le cadre d’une autorisation d’occupation du domaine public et, quatrièmement, de son absence d’assujettissement aux divers impôts ; de même, l’autorité concédante aurait dû tenir compte de ces éléments lors de l’appréciation des capacités financières de l’association Comité départemental de Paris de Tennis ;

- l’offre de l’attributaire est irrégulière dès lors qu’en prévoyant une extension du bâtiment destinée à créer un espace de restauration supplémentaire, l’association Comité départemental de Paris de Tennis ne respecte pas les exigences prévues par le cahier des charges ;

- l’offre de l’attributaire est irrégulière dès lors qu’en n’intégrant pas dans le chiffre d’affaires soumis à la redevance variable les activités gérées par des tiers telles que l’enseignement du tennis, l’association Comité départemental de Paris de Tennis ne respecte pas les exigences résultant des documents de la consultation ;

- l’appréciation de l’autorité concédante a été faussée par la transmission d’informations trompeuses par l’association Comité départemental de Paris de Tennis notamment quant à la conclusion de contrats avec les clubs ;

- l’autorité concédante a dénaturé son offre en estimant que, s’agissant de la rénovation des courts de tennis, son offre était imprécise quant aux modalités de renouvellement notamment la fréquence de remplacement de la surface des courts ;

- l’autorité concédante a dénaturé son offre en lui opposant l’absence de précisions suffisantes quant au remplacement des clôtures ;

- l’autorité concédante a dénaturé son offre en ne tenant pas compte du remplacement des éclairages ;

- son offre permet à la ville de Paris d’être mieux associée aux résultats des activités réalisées ; elle dispose, par ailleurs, du financement des travaux à hauteur d’un million et demi d’euros ; elle a participé à la construction des courts de tennis du site Pereire et y a assuré plus de 100 000 heures de cours collectifs ;

- la ville de Paris n’a pas donné de garantie sur la libération des lieux.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 et 14 août 2025, la ville de Paris, représentée par M^e Falala, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la SARL Paris Tennis au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés par la SARL Paris Tennis ne sont pas fondés.

Un mémoire présenté pour la SARL Paris Tennis a été enregistré le 14 août 2025 et n’a pas été communiqué.

La requête a été communiquée à l’association Comité départemental de Paris de Tennis, attributaire du marché, qui n’a pas produit d’observations écrites.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la commande publique ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Alidière en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique du 14 août 2025 à 10 heures, tenue en présence de M. Fadel, greffier d’audience, M^me Alidière a donné lecture de son rapport et entendu :

- les observations de M. A…, représentant la SARL Paris Tennis, qui persiste dans ses écritures. Elle expose notamment que l’offre de l’attributaire est irrégulière dès lors que les documents de consultation imposaient de rester dans la volumétrie existante alors que le projet de l’association Comité départemental de Paris de Tennis prévoit une augmentation de hauteur et une emprise au sol supplémentaire non justifiées par des travaux de mise aux normes, que ce manquement l’a lésée, que l’offre de l’attributaire est irrecevable faute de capacités financières et professionnelles suffisantes, que, s’agissant des capacités financières, l’attributaire n’a pas justifié de ses capacités à obtenir un prêt bancaire auprès d’un organisme bancaire pour financer les travaux mentionnés dans son offre, qu’il a bénéficié d’avantages financiers dans le cadre de la précédente convention d’occupation du domaine public en ne procédant pas aux travaux requis par les stipulations contractuelles, puis dans le cadre de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public en réalisant des activités économiques pourtant interdites par l’autorisation, qu’il a bénéficié d’avantages financiers résultant de l’absence d’utilisation d’une subvention versée par la ville de Paris ainsi que d’avantages fiscaux résultant de son absence d’assujettissement à divers impôts tels que l’impôt sur les sociétés ou la taxe sur la valeur ajoutée, que ces avantages financiers constituent des inégalités de traitement et ont une incidence sur les capacités financières de l’attributaire, que, s’agissant des capacités professionnelles de ce dernier, les médias ont publié plusieurs articles sur sa mauvaise gestion des courts de tennis Pereire mettant en avant des cours donnés par des personnes non diplômées ou encore une absence d’affichage des diplômes détenus par les enseignants, que, s’agissant du sous-critère tenant à la qualité des activités sportives proposées du critère n° 2 « Qualité du projet sportif d’exploitation », l’attributaire n’a pas justifié de l’accord des clubs de tennis de s’engager dans la démarche « Mon club demain », que, s’agissant de la redevance sur les activités sportives, l’attributaire n’a pas inclus les recettes résultant des cours de tennis et qu’enfin, ayant eu recours à des avocats pour préparer ses écritures, elle sollicite le versement de frais au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

- et les observations de M^e Gorse, substituant M^e Falala, représentant la ville de Paris, qui persiste dans ses écritures. Elle expose notamment que la majorité des moyens soulevés par la société requérante ne relève pas de l’office du juge du référé précontractuel notamment les éventuels manquements résultant des précédentes convention d’occupation du domaine public et autorisation d’occupation temporaire du domaine public, que, s’agissant de l’irrégularité de l’offre de l’attributaire, le projet prévoit la suppression d’une partie de la surface vitrée et la mise en place d’une toiture végétalisée, que, s’il y a bien surélévation, il n’y a pas d’emprise au sol nouvelle, que cette surélévation est permise par le cahier des charges qui s’inscrit dans le cadre du plan local d’urbanisme bioclimatique dès lors que la végétalisation de la terrasse constitue une mise aux normes thermiques, que la société Paris Tennis n’a pas posé de questions sur la portée de l’interdiction de procéder à des extensions ou des augmentations de hauteur, que la problématique des avantages financiers ne relève pas de l’office du juge du référé précontractuel, qu’en tout état de cause, les travaux ont bien été réalisés, la subvention ayant, quant à elle, été utilisée, que le moyen relatif aux capacités financières et professionnelles ne porte, en réalité, pas sur l’appréciation de la candidature de l’association Comité départemental de Paris de Tennis mais sur l’appréciation de son offre, que, s’agissant des capacités financières, les arguments avancés sont sans lien avec les documents visés dans le règlement de consultation pour l’appréciation de la recevabilité des candidatures, que la problématique des modalités de financement des travaux ne relève pas de l’appréciation des capacités financières au stade de la candidature mais de l’appréciation des mérites de l’offre de l’attributaire au titre du critère 3 « Mécanisme de redevance et viabilité économique de l’offre », ce qui ne relève pas de l’office du juge du référé précontractuel, qu’il en est de même des arguments soulevés au titre des capacités professionnelles et que, s’agissant de la redevance, l’offre de l’attributaire inclut bien toutes les recettes relevant des manifestations et activités sportives.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Une pièce présentée pour la SARL Paris Tennis a été enregistrée le 14 août 2025 postérieurement à la clôture de l’instruction.

Considérant ce qui suit :

1. Par un avis d’appel public à la concurrence publié le 28 novembre 2024 au bulletin officiel des annonces de marchés public, la ville de Paris a lancé une procédure en vue de l’attribution d’une concession de travaux relative à la rénovation et l’exploitation des tennis Pereire situés 119, boulevard Pereire dans le 17ème arrondissement de Paris. Après avoir retenu deux candidats à l’issue de l’examen des candidatures déposées et après analyse de l’offre de ces deux candidats, la ville de Paris a retenu l’offre proposée par l’association Comité départemental de Paris de Tennis. Elle a, en conséquence, informé la SARL Paris Tennis du rejet de son offre arrivée en deuxième position par un courrier du 18 juillet 2025. Par la présente requête, cette société demande au tribunal, à titre principal, d’annuler la procédure de passation du contrat de concession de travaux relative à la rénovation et l’exploitation des tennis Pereire situés 119, boulevard Pereire dans le 17ème arrondissement de Paris au stade de l’analyse des offres ou, à titre subsidiaire, l’ensemble de la procédure de passation de ce contrat.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, la délégation d’un service public ou la sélection d’un actionnaire opérateur économique d’une société d’économie mixte à opération unique. (…) Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ». Aux termes de l’article L. 551-2 du même code : « Le juge peut ordonner à l’auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l’exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s’il estime, en considération de l’ensemble des intérêts susceptibles d’être lésés et notamment de l’intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l’emporter sur leurs avantages. Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations. (…) ».

3. En vertu des dispositions de l’article L. 551-10 du code de justice administrative, les personnes habilitées à engager le recours prévu à l’article L. 551-1 en cas de manquement du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d’être lésées par le manquement invoqué. Il appartient, dès lors, au juge du référé précontractuel de rechercher si l’entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l’avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente.

En ce qui concerne la recevabilité de la candidature de l’association Comité départemental de Paris de Tennis :

4. Aux termes de l’article L. 3123-18 du code de la commande publique : « L’autorité concédante ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à garantir qu’ils disposent de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, de la capacité économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l’exécution du contrat de concession. Lorsque la gestion d’un service public est concédée, ces conditions de participation peuvent notamment porter sur l’aptitude des candidats à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public. Ces conditions sont liées et proportionnées à l’objet du contrat de concession ou à ses conditions d’exécution. ». L’article L. 3123-19 du même code dispose : « Après examen des capacités et aptitudes des candidats, l’autorité concédante élimine les candidatures incomplètes ou irrecevables et dresse la liste des candidats admis à participer à la suite de la procédure de passation du contrat de concession. ». Aux termes de l’article L. 3123-20 de ce code : « Est irrecevable une candidature présentée par un candidat qui ne peut participer à la procédure de passation en application des articles L. 3123-1 à L. 3123-14, L. 3123-16 et L. 3123-17 ou qui ne possède pas les capacités ou les aptitudes exigées en application de la présente section. ». Aux termes de l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales : « I. – Une commission analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public. (…) ».

5. Le juge du référé précontractuel ne peut censurer l’appréciation portée par l’autorité concédante sur les capacités financières et aptitudes et techniques que présentent les candidats à une concession que dans le cas où cette appréciation est entachée d’une erreur manifeste.

6. En premier lieu, la SARL Paris Tennis fait valoir que la candidature de l’association Comité départemental de Paris de Tennis est irrecevable dès lors qu’elle ne dispose pas des capacités financières suffisantes.

7. A l’appui de ce moyen, la société requérante se prévaut, tout d’abord, de l’absence de justification du financement des travaux prévus dans son offre. A cet égard, il résulte de l’instruction, et notamment du règlement de consultation, que la capacité économique et financière des candidats est appréciée au regard des pièces produites au titre des pièces relatives à la candidature. Dans ce cadre, le point 2.1. du règlement de consultation prévoit la production de trois documents au titre de cette appréciation, à savoir le montant et la composition du capital du candidat, les liasses fiscales originales et leurs annexes des trois derniers exercices clos accompagnés des comptes annuels certifiés ainsi que les liasses fiscales à présenter sous format Excel renseignées dans le fichier transmis en annexe RC 3. Au regard de ces documents, la commission prévue à l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales a estimé que l’association Comité départemental de Paris Tennis présente des niveaux de rentabilité et des capacités de financement à court terme satisfaisants ainsi qu’une situation de solvabilité saine du fait de réserves importantes et d’un endettement net contenu au regard de sa trésorerie. Ces éléments ne sont pas utilement contredits par la société requérante qui se borne à opposer l’absence de preuve du financement du montant prévisionnel des travaux prévus dans l’offre de l’attributaire notamment par la production d’un engagement bancaire dès lors que les modalités de financement des dépenses d’investissement devaient uniquement être précisées au stade de l’offre ainsi qu’il résulte du point A du 2.2.2. du règlement de consultation. Par suite, de telles modalités sont sans incidence sur l’appréciation des capacités financières de l’association Comité départemental de Paris de Tennis.

8. La société requérante soutient encore que l’attributaire a bénéficié de plusieurs avantages financiers résultant de l’inexécution de travaux résultant d’une précédente convention d’occupation du domaine public, du non-respect de l’interdiction d’exercer des activités économiques sur les tennis Pereire résultant d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public, de l’inutilisation d’une subvention accordée par la ville de Paris pour réaliser des travaux et d’une absence d’assujettissement à l’impôt, de sorte que ses capacités financières sont, en réalité, moindres que celles présentées dans le dossier de candidature. Toutefois, l’appréciation des capacités financières ne peut être fondée que sur le contenu du dossier de candidature, le contrôle exercé par le juge du référé précontractuel ne pouvant, par ailleurs, porter sur les conséquences éventuelles de l’application des stipulations d’un autre contrat. Par suite, la circonstance, à la supposée établie, que l’attributaire aurait bénéficié d’avantages financiers résultant notamment de sa qualité d’occupant sortant des Tennis Pereire est sans incidence sur l’appréciation des capacités financières de l’attributaire.

9. Dans ces conditions, la société requérante n’est pas fondée à soutenir que l’autorité concédante a commis une erreur manifeste dans l’appréciation des capacités financières de l’attributaire.

10. En deuxième lieu, la société requérante remet en cause les capacités professionnelles de l’association Comité départemental de Tennis de Paris au regard de sa gestion passée des tennis Pereire mise en avant notamment par divers articles de presse. Toutefois, la commission prévue à l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales ne peut écarter une candidature en se fondant uniquement sur des manquements allégués d’un candidat dans l’exécution de précédents contrats, sans rechercher si d’autres éléments du dossier de candidature permettent au candidat de justifier de ses capacités. Ainsi, contrairement à ce que soutient la société requérante, la candidature de l’association Comité départemental de Tennis ne pouvait être rejetée au seul motif d’une mauvaise gestion des tennis Pereire. De plus, alors que les manquements allégués sont insuffisamment étayés par les pièces du dossier, ils ne suffisent pas, en tout état de cause, à établir que la ville de Paris a commis une erreur manifeste d’appréciation en estimant que l’association Comité départemental de Paris de Tennis a les capacités professionnelles requises à l’exécution du contrat de concession.

11. Par suite, la SARL Paris Tennis n’est pas fondée à soutenir que l’autorité concédante aurait dû écarter la candidature de l’association Comité départemental de Tennis de Paris comme irrecevable en l’absence de capacités financières et professionnelles suffisantes.

En ce qui concerne la régularité de l’offre de l’association Comité départemental de Paris de Tennis :

12. Aux termes de l’article L. 3124-2 du code de la commande publique : « L’autorité concédante écarte les offres irrégulières ou inappropriées. ». Aux termes de l’article L. 3124-3 du même code : « Une offre est irrégulière lorsqu’elle ne respecte pas les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation. ». Il résulte de ces dispositions que l’autorité concédante doit éliminer les offres qui ne respectent pas les exigences formulées dans les documents de la consultation.

13. Selon le point 2.2.1.C. du règlement de consultation, « Le candidat présentera ses propositions en termes d’aménagement, de valorisation et des investissements qu’il se propose de réaliser sur les courts de tennis et le club-house/restaurant, en tenant compte des contraintes particulières liées au site et qui sont décrites dans la première partie du présent cahier des charges ». Le point 1.4 du cahier des charges prévoit que « Le candidat devra (…) se conformer aux prescriptions du plan local d’urbanisme, ainsi qu’à toute autre règle applicable en matière d’urbanisme et de protection du patrimoine et de l’environnement. Sauf extension et augmentation de hauteur limitée pour des travaux de mises aux normes, ne seront autorisés que les rénovations, entretiens et embellissements. (…) De façon générale, les candidats ne pourront pas proposer des aménagements constituant une emprise au sol supplémentaire ou aboutissant à une imperméabilisation ou une artificialisation supplémentaire du sol de la concession et ne pourront pas proposer de dispositifs susceptibles de constituer une couverture pérenne du sol ou une emprise au sol du fait de leur ancrage (…) ».

14. Il résulte, ainsi, des documents de la consultation que les candidats ne peuvent proposer, au titre de leur programme d’aménagement et de valorisation du site, que des extensions et des augmentations de hauteur limitées et justifiées par des travaux de mise aux normes.

15. Il résulte de l’instruction que le programme d’aménagement proposé par l’association Comité départemental de Paris de Tennis comporte le remplacement d’une partie de la verrière par une extension de la toiture existante conduisant à une surélévation d’une partie de la construction. Par ailleurs, il ressort également des coupes longitudinales produites par la ville de Paris que l’entrée du bâtiment sera avancée par rapport à l’état existant constituant une emprise au sol supplémentaire. Le projet d’aménagement de l’attributaire constitue, ainsi, une extension et une augmentation de hauteur, qui ne sont autorisées qu’en cas de travaux de mise aux normes. A cet égard, la ville de Paris fait valoir que les aménagements proposés, et en particulier l’extension de la toiture et la mise en place d’une végétalisation de celle-ci, améliorent les caractéristiques environnementales et les performances énergétiques du bâtiment, de sorte qu’ils constituent des travaux de mise aux normes thermiques autorisés par les documents de consultation. Les extraits de l’offre de l’attributaire produits en défense prévoient, en effet, que la réduction des surfaces vitrées au profit de portions murales et de toitures va offrir une meilleure réponse thermique pour assurer un confort en hiver comme en été et que la végétalisation de la toiture-terrasse agrandie va permettre une meilleure régulation thermique durant les épisodes de forte chaleur. Toutefois, ainsi qu’il a été dit, le projet d’aménagement ne comporte pas un simple remplacement limité de la verrière mais a pour effet de constituer une emprise au sol supplémentaire sur deux niveaux sur la majorité de la façade principale. Une telle extension, inexistante jusqu’alors, ne peut être regardée comme constituant une extension justifiée par l’amélioration des performances énergétiques de la verrière existante. Si la ville de Paris a précisé, lors de l’audience, que cette avancée résultait d’une erreur de plan, elle ne l’établit pas. Par suite, le projet d’aménagement proposé par l’association Comité départemental de Paris de Tennis ne peut être regardé comme se bornant à proposer une extension et une augmentation de hauteur justifiées par des travaux de mise aux normes en matière d’isolation thermique. Son offre ne peut, dès lors, être regardée comme conforme aux exigences des documents de consultation rappelées au point 12 de la présente ordonnance. Par ailleurs, il résulte de l’instruction que l’offre de la SARL Paris Tennis a été classée en deuxième position. Elle est, dès lors, susceptible d’avoir été lésée par le manquement consistant à retenir une offre irrégulière.

16. Il résulte de tout ce qui précède que, pour les motifs exposés des points 4 à 11 de la présente ordonnance, aucun des manquements invoqués se rapportant à la phase antérieure à l’analyse des offres n’est fondé. Par conséquent, sans qu’il soit besoin d’ordonner la communication de documents complémentaires et de se prononcer sur les autres moyens dirigés contre la phase d’analyse des offres, la SARL Paris Tennis est seulement fondée à demander l’annulation de la procédure de passation du contrat de concession de travaux relative à la rénovation et l’exploitation des tennis Pereire situés 119, boulevard Pereire dans le 17ème arrondissement de Paris au stade de l’analyse des offres.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

17. Eu égard au motif d’annulation tenu, il y a uniquement lieu d’enjoindre à la ville de Paris, si elle entend poursuivre la procédure de passation du contrat de concession de travaux relative à la rénovation et l’exploitation des tennis Pereire situés 119, boulevard Pereire dans le 17ème arrondissement de Paris, de reprendre la procédure au stade de l’analyse des offres.

Sur les frais liés à l’instance :

18. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ». Si une personne qui n’a pas eu recours au ministère d’avocat peut néanmoins demander au juge le bénéfice de l’article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais spécifiques exposés par elle à l’occasion de l’instance, elle doit faire état précisément des frais qu’elle aurait exposés pour défendre à l’instance

19. D’une part, la SARL Paris Tennis fait valoir que, si elle n’a pas été représentée par un avocat, plusieurs avocats l’ont assistée dans le cadre de la présente instance. Toutefois, elle ne justifie d’aucun frais qu’elle aurait exposés pour défendre à l’instance. Dans ces conditions, la société requérante n’est pas fondée à demander la mise à la charge de la ville de Paris d’une somme au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

20. D’autre part, les dispositions citées au point 18 de la présente ordonnance font obstacle à ce qu’il soit mis à la charge de la SARL Paris Tennis, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme de 2 500 euros que demande la ville de Paris au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : La procédure de passation du contrat de concession de travaux relative à la rénovation et l’exploitation des tennis Pereire situés 119, boulevard Pereire dans le 17ème arrondissement de Paris est annulée au stade de l’analyse des offres.

Article 2 : Il est enjoint à la ville de Paris, si elle entend poursuivre la procédure de passation du contrat de concession mentionnée à l’article 1er, de reprendre la procédure au stade de l’analyse des offres.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la SARL Paris Tennis est rejeté.

Article 4 : Les conclusions de la ville de Paris présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Paris Tennis, à la ville de Paris et à l’association Comité départemental de Paris de Tennis.

Fait à Paris, le 18 août 2025.

La juge des référés,

A. ALIDIERE

La République mande et ordonne au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.