Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi 2004-809 2004-08-13 art. 138 2°, art. 139 2° JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Cette transmission peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le président du conseil général certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ces actes.
La preuve de la réception des actes par le représentant de l'Etat dans le département peut être apportée par tout moyen. L'accusé de réception, qui est immédiatement délivré, peut être utilisé à cet effet mais n'est pas une condition du caractère exécutoire des actes.
Cet arrêté n'avait toutefois pas fait l'objet d'une publication sous forme électronique dans les conditions prévues par les articles L. 3131-1 et R. 3131-2 du code général des collectivités territoriales. […] Ce vice affectant la composition même de la commission avait été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision. […] L'exigence de motivation des décisions Les décisions de retrait ou de suspension d'agrément doivent être dûment motivées en application de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles et des dispositions générales du code des relations entre le public et l'administration. […]
Lire la suite…La transmission au représentant de l'Etat des actes des collectivités territoriales, prévue par les articles L. 2131- 1, L. 3131-1, L. 4141-1 et L. 4423-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), assure le caractère exécutoire de ces actes et permet leur contrôle. […] Depuis le 7 août 2020, l'article 128 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) a complété les articles L. 2131-1, L. 3131-2, L. 4141-2 et L. 5211-3 du CGCT, afin de rendre obligatoire, pour les seules communes de plus de 50 000 habitants, les départements, les régions et les EPCI à fiscalité propre, la transmission au contrôle de légalité de leurs actes par voie électronique.
Lire la suite…[…] qu'en raison de la suspension actuelle du contrat de partenariat par rapport au calendrier initial, du fait du déféré préfectoral à l'encontre de la délibération n° 2013/01/4864, le calendrier financier du contrat de partenariat fait l'objet d'un décalage entraînant de fait le report des contributions financières de 2013 à 2014 et 2015 ; que par ailleurs, […] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales: « Lorsque le budget d'une collectivité territoriale n'est pas voté en équilibre réel, […] saisie par le représentant de l'Etat dans un délai de trente jours à compter de la transmission prévue aux articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1, […]
[…] — ces conclusions sont également tardives dès lors que le délai de deux mois prévu par l'article L. 3131-1 du code général des collectivités territoriales était expiré au jour d'introduction du déféré ; […] 3. Aux termes de l'article L. 3131-2 du code général des collectivités territoriales : " I. – Sont transmis au représentant de l'Etat dans le département () / 4° () les marchés et les accords-cadres d'un montant au moins égal à un seuil défini par décret ; / () « . Aux termes de l'article du L. 3132-1 du même code : » Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 3131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. / () ".
[…] 6°) de mettre à la charge du département de la Seine-Saint-Denis une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 3131-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable depuis le 1er juillet 2022 : « I.- Les actes pris par les autorités départementales sont exécutoires de plein droit dès qu'ils ont été portés à la connaissance des intéressés dans les conditions prévues au présent article et, pour les actes mentionnés à l'article L. 3131-2, […] Aux termes de l'article R. 3131-2 du même code dans sa rédaction applicable depuis le 1er juillet 2022 : « I.- Les actes publiés sous forme électronique sont mis à la disposition du public sur le site internet du département dans leur intégralité, […]
L'article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) établit des règles précises concernant la publicité de ces actes et leur portée exécutoire. […] Cela reflète une volonté d'accroître la transparence et l'accessibilité des informations pour les citoyens. […] Pour les départements, les articles L. 3131-1 et R. 3131-2 du CGCT suivent également la même logique. […]
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