Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 18 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 6 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires.
Le débiteur peut demander la révision de ces modalités de paiement en cas de changement important de sa situation. A titre exceptionnel, le juge peut alors, par décision spéciale et motivée, autoriser le versement du capital sur une durée totale supérieure à huit ans.
Le débiteur peut se libérer à tout moment du solde du capital indexé.
Après la liquidation du régime matrimonial, le créancier de la prestation compensatoire peut saisir le juge d'une demande en paiement du solde du capital indexé.
pendant 7 jours
L'article 80 quater du CGI soumet alors les versements de l'article 275 du code civil au même régime fiscal que les pensions alimentaires . […]
Lire la suite…L'article 271 du code civil impose au juge de tenir compte de plusieurs critères : durée du mariage, âge, état de santé, situation professionnelle, […] l'article sur le divorce pour faute, les preuves et les conséquences patrimoniales détaille les preuves utiles. 5. « Je ne peux pas payer » : demander une modalité réaliste plutôt que subir l'exécution Lorsque le débiteur ne peut pas payer le capital immédiatement, il faut traiter la modalité de paiement dès la procédure. L'article 274 du code civil prévoit que la prestation compensatoire prend en principe la forme d'un capital. […] L'article 275 du code civil permet, lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital immédiatement, […]
Lire la suite…[…] — prononcer le divorce des époux sur le fondement de l'article 233 du code civil, […] L'article 275 du même code énonce que, lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires.
[…] Vu l'assignation en date du 5 août 2022 ; Vu l'ordonnance sur mesures provisoires rendue le 10 janvier 2023 par le juge aux affaires familiales de [Localité 14] ; CONSTATE que l'époux demandeur a formulé des propositions en application de l'article 252 du code civil et déclare la demande introductive d'instance recevable ; PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil pour altération définitive du lien conjugal le divorce de : Madame [K] [M] [I] née le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 11] (Angola)
[…] Il ne peut s'agir d'une simple erreur de plume puisque le dispositif contient le calcul exact permettant l'apurement de la prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle indexée, conformément aux dispositions de l'article 275 du code civil qui prévoit que lorsque que le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires.
C'est le principe posé par l'article 270 du Code civil. […] Je ne peux pas payer : demander une modalité réaliste Quand le débiteur ne peut pas payer le capital immédiatement, il ne faut pas attendre l'exécution forcée. L'article 274 du Code civil prévoit que la prestation compensatoire prend en principe la forme d'un capital. […] L'article 275 du Code civil permet, lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser ce capital immédiatement, d'autoriser des versements périodiques dans la limite de huit ans. […]
Lire la suite…