Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre III : Des conséquences du divorce / Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux / Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
Article 275 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 6 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 18 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires.
Le débiteur peut demander la révision de ces modalités de paiement en cas de changement important de sa situation. A titre exceptionnel, le juge peut alors, par décision spéciale et motivée, autoriser le versement du capital sur une durée totale supérieure à huit ans.
Le débiteur peut se libérer à tout moment du solde du capital indexé.
Après la liquidation du régime matrimonial, le créancier de la prestation compensatoire peut saisir le juge d'une demande en paiement du solde du capital indexé.
Commentaires • 146
[…] La Cour de cassation se fonde sur l'article 275, alinéa 1, du code civil selon lequel « lorsque le débiteur de la prestation compensatoire n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 'Annuler en toutes ses dispositions le Jugement rendu le 11mai 2005 Dire n'y avoir lieu à la vente de l'immeuble par B X seule et en application de l'article 217 du code civil Ordonner et fixer les modalités de paiement du capital restant dû sous forme de plusieurs versements en application de l'article 275 du code civil. Au soutien de son recours il fait valoir en substance que : — suite au jugement le condamnant pour abandon de famille il a réglé la prestation compensatoire à B X sous forme de chèques de 304.88 €, 457.32 € et 457.35 €, que B X n'a jamais ni refusé d'encaisser, ni surtout contestés,
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[…] Contrairement à la demande de l'épouse , il ne sera pas fait doit à la demande de capitalisation des intérêts, cette modalité n'étant pas prévue pour les pensions alimentaires et dans le cas de l'article 275 du code civil.
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3. Cour d'appel de Poitiers, 8 juin 2016, n° 15/03010
[…] Au vu des éléments de l'espèce et conformément aux dispositions de l'article 275 du code civil , M Z est autorisé à s'acquitter du montant de la prestation compensatoire par le versement de 80 mensualités de 1000 euros chacune avec indexation selon les règles applicables aux pensions alimentaires .
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[…] Ce texte prévoit que le juge peut permettre au débiteur d'échelonner les paiements sur une période maximum de 8 ans. […] [X] de la somme de 200 000 euros à titre de prestation compensatoire au profit de Mme [X] « soit en capital, soit en moins-prenant sur la part lui revenant au moment de la liquidation du régime matrimonial », la cour d'appel a fixé un terme incertain au paiement de la prestation compensatoire, violant ainsi les articles 274 et 275 du code civil. »
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