Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 18 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 6 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires.
Le débiteur peut demander la révision de ces modalités de paiement en cas de changement important de sa situation. A titre exceptionnel, le juge peut alors, par décision spéciale et motivée, autoriser le versement du capital sur une durée totale supérieure à huit ans.
Le débiteur peut se libérer à tout moment du solde du capital indexé.
Après la liquidation du régime matrimonial, le créancier de la prestation compensatoire peut saisir le juge d'une demande en paiement du solde du capital indexé.


pendant 7 jours
Celui-ci peut la refuser si l'équité le commande, au regard des critères de l'article 271 ou lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs du demandeur, compte tenu des circonstances particulières de la rupture. Les critères de l'article 271 du Code civil Selon l'article 271 du Code civil, la prestation est fixée selon les besoins de l'époux qui la reçoit et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible. […] Seules les modalités d'un capital échelonné peuvent être revues : l'article 275 permet au débiteur d'en demander la révision en cas de changement important de sa situation, et le juge peut alors, […]
Lire la suite…L'article 279 du Code civil prévoit ainsi que la convention homologuée ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre les époux, également soumise à homologation, sous réserve des dispositions particulières permettant au juge de réviser certaines mesures. […] Lorsque la prestation prend la forme d'un capital échelonné, les modalités de paiement peuvent également, sous certaines conditions, être révisées conformément à l'article 275 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] — prononcer le divorce des époux sur le fondement de l'article 233 du code civil, […] L'article 275 du même code énonce que, lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires.
[…] Vu l'assignation en date du 5 août 2022 ; Vu l'ordonnance sur mesures provisoires rendue le 10 janvier 2023 par le juge aux affaires familiales de [Localité 14] ; CONSTATE que l'époux demandeur a formulé des propositions en application de l'article 252 du code civil et déclare la demande introductive d'instance recevable ; PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil pour altération définitive du lien conjugal le divorce de : Madame [K] [M] [I] née le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 11] (Angola)
[…] Il ne peut s'agir d'une simple erreur de plume puisque le dispositif contient le calcul exact permettant l'apurement de la prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle indexée, conformément aux dispositions de l'article 275 du code civil qui prévoit que lorsque que le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires.
La prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux (article 270 du Code civil). […] Cette solution est utile lorsque l'époux débiteur est propriétaire mais ne dispose pas de liquidités, ou lorsque l'objectif est d'assurer à l'autre époux et aux enfants un toit stable. […] Lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital en une fois, le paiement peut être échelonné sur une durée maximale de huit ans, sous forme de versements périodiques indexés (article 275 du Code civil). […]
Lire la suite…