Directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (refonte) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2025 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 8 juin 2011 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 juillet 2011 |
| Titre complet : | Directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (refonte) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Transpositions • 2
Décisions • 7
Confirmation —
[…] assistée de M e Alexandre Celse, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant INTIMÉES La Direction régionale des douanes et droits indirects de [Localité 8] prise en la personne de son représentant légal domiciliée [Adresse 2]
Rejet —
[…] ne peut se prévaloir de l'application dans le temps de ces dispositions ; que par ailleurs, la SASU Ma petite entreprise soutient que le principe de la nouvelle réglementation était acquis au 30 juin 2005 puisque « la réglementation européenne avait déjà adopté ce principe depuis 2002 » et que les « réflexions et les modifications souhaitées au niveau européen » remontent même avant, à l'instar des « directives comptables, en particulier la directive » juste valeur « 2001/65 du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE, 83/635/CEE, […]
Infirmation partielle —
[…] la société Criticare ne peut prétendre avoir été surprise par l'entrée en vigueur de la directive 2011/35/UE, laquelle a été adoptée en 2011 et est, en réalité, […] selon un calendrier d'application progressive ; la date du 22 juillet 2014 était connue de tous les professionnels du secteur depuis l'adoption du texte le 8 juin 2011 ; […] par leur conception, ne respectent pas les critères fixés par la directive 2011/65/UE (laquelle a pour objectif de limiter l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques). […] DEBOUTE la SARL Y Europe de sa demande de livraison de 96 moniteurs, munis de certificats de compatibilité RoHS II sous astreinte ;
Commentaires • 34
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
vu l’avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
- Article L1311-2 du Code de la santé publique
- Cour d'appel d'Orléans, 14 avril 2014, n° 13/01646
- Cour d'appel de Dijon 29 avril 2021, n° 18/00382
- Cour d'appel de Basse-Terre 20 décembre 2021, n° 20/00353
- Tribunal administratif de Lille, 1ère chambre, 13 juillet 2023, n° 2101500
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Chambre 10 cab 10 j, 21 novembre 2024, n° 19/03836
- GOURMET D'ASIE WANG (FLERS-EN-ESCREBIEUX, 824485411)
- Article 1353 du Code de procédure civile
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 novembre 2013, n° 12/07583
- Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 21 mars 2024, n° 23/01855
- WEBLOOM (PARIS, 842403842)
- Tribunal de commerce d'Annecy, 26 juillet 2017, n° 2016J00092
- ROLESCO (CRETEIL, 313680191)
- Conseil d'État, 10ème chambre, 13 novembre 2024, 486990, Inédit au recueil Lebon
- Article 5-1 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques