Directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (refonte) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2026 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 8 juin 2011 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 juillet 2011 |
| Titre complet : | Directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (refonte) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Transpositions • 2
Décisions • 7
Confirmation —
[…] assistée de M e Alexandre Celse, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant INTIMÉES La Direction régionale des douanes et droits indirects de [Localité 8] prise en la personne de son représentant légal domiciliée [Adresse 2]
Rejet —
[…] ne peut se prévaloir de l'application dans le temps de ces dispositions ; que par ailleurs, la SASU Ma petite entreprise soutient que le principe de la nouvelle réglementation était acquis au 30 juin 2005 puisque « la réglementation européenne avait déjà adopté ce principe depuis 2002 » et que les « réflexions et les modifications souhaitées au niveau européen » remontent même avant, à l'instar des « directives comptables, en particulier la directive » juste valeur « 2001/65 du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE, 83/635/CEE, […]
Infirmation partielle —
[…] la société Criticare ne peut prétendre avoir été surprise par l'entrée en vigueur de la directive 2011/35/UE, laquelle a été adoptée en 2011 et est, en réalité, […] selon un calendrier d'application progressive ; la date du 22 juillet 2014 était connue de tous les professionnels du secteur depuis l'adoption du texte le 8 juin 2011 ; […] par leur conception, ne respectent pas les critères fixés par la directive 2011/65/UE (laquelle a pour objectif de limiter l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques). […] DEBOUTE la SARL Y Europe de sa demande de livraison de 96 moniteurs, munis de certificats de compatibilité RoHS II sous astreinte ;
Commentaires • 33
Texte du document
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