Directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (refonte) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Prochaine version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 13 août 2027 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 8 juin 2011 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 juillet 2011 |
| Titre complet : | Directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (refonte) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Transpositions • 2
Décisions • 7
Confirmation —
[…] Sa contestation ayant été rejetée par lettre recommandée du 27 septembre 2022, la société Castorama France, par actes des 18 et 21 novembre 2022, a assigné la direction régionale des douanes et droits indirects de [Localité 8] et la recette interrégionale des douanes des Hauts-de-France devant le tribunal judiciaire de Lille en annulation de l'AMR n° 801/21/677 et de la décision de rejet de sa contestation, et restitution de la somme de 963 246 euros versée au titre de la réintégration des frais de tests et contrôles de qualité et des frais d'approche et, subsidiairement, de la somme de 674 574,30 euros versée au titre de la réintégration des seuls frais de tests et contrôles de qualité, outre intérêts de retard.
Rejet —
[…] ne peut se prévaloir de l'application dans le temps de ces dispositions ; que par ailleurs, la SASU Ma petite entreprise soutient que le principe de la nouvelle réglementation était acquis au 30 juin 2005 puisque « la réglementation européenne avait déjà adopté ce principe depuis 2002 » et que les « réflexions et les modifications souhaitées au niveau européen » remontent même avant, à l'instar des « directives
Infirmation partielle —
[…] en réalité, entrée en vigueur le 2 janvier 2013, selon un calendrier d'application progressive ; la date du 22 juillet 2014 était connue de tous les professionnels du secteur depuis l'adoption du texte le 8 juin 2011 ; […] en tout état de cause, les obligations contenues dans la directive ne s'appliquent pas aux moniteurs commandés par les centres hospitaliers avant le 22 juillet 2014 ; or, […] par leur conception, ne respectent pas les critères fixés par la directive 2011/65/UE (laquelle a pour objectif de limiter l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques). […] qui respectent la norme RoHS II désormais applicable, […]
Commentaires • 36
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
vu l’avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
- Article L1311-2 du Code de la santé publique
- Cour d'appel d'Orléans, 14 avril 2014, n° 13/01646
- Cour d'appel de Dijon 29 avril 2021, n° 18/00382
- Cour d'appel de Basse-Terre 20 décembre 2021, n° 20/00353
- Tribunal administratif de Lille, 1ère chambre, 13 juillet 2023, n° 2101500
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Chambre 10 cab 10 j, 21 novembre 2024, n° 19/03836
- GOURMET D'ASIE WANG (FLERS-EN-ESCREBIEUX, 824485411)
- Article 1353 du Code de procédure civile
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 novembre 2013, n° 12/07583
- Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 21 mars 2024, n° 23/01855
- WEBLOOM (PARIS, 842403842)
- Tribunal de commerce d'Annecy, 26 juillet 2017, n° 2016J00092
- ROLESCO (CRETEIL, 313680191)
- Conseil d'État, 10ème chambre, 13 novembre 2024, 486990, Inédit au recueil Lebon
- Article 5-1 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques