Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Claude Jacquot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions contenues dans l'article 67 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994. […] concernant notamment les acomptes, les règles d'actualisation des prix ou encore les intérêts moratoires. […] Il ressort également du code général des collectivités territoriales (art. L. 2131-2) que de tels contrats écrits doivent être transmis au préfet dans le cadre du contrôle de légalité. Cette obligation ne pèse toutefois que sur les contrats à caractère administratif, l'article L. 3131-5 de ce code dispensant du contrôle de légalité les actes relevant du droit privé.
Lire la suite…En effet, il apparaît, en vertu des articles 123 et 321 du code des marchés publics, que les achats d'un montant inférieur à 300 000 francs sont dispensés de procédures de passation prévues par ce code. Pour autant, il semble qu'il faille distinguer entre les actes relevant du droit privé, qui sont dispensés du contrôle de légalité, des contrats administratifs, qui, eux, doivent subir ce contrôle. […] Les articles L. 2131-2, L. 3131-2 et L. 4141-2 du code général des collectivités territoriales énumèrent les actes qui doivent être obligatoirement transmis au préfet dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité. […]
Lire la suite…[…] 14/05/2025 […] la Sas EcoDDS, appelante, demande à la cour, au visa des articles 7, 9, 12, […] 1359, 1366, et 1367 du code civil, des articles L.541-10 et L.541-10-4 du code de l'environnement dans leur version antérieure au 10 février 2020, l'article L.541-2, […] les arrêtés ministériels du 20 août 2018 et du 28 février 2019, des articles L.1617-5 et D.1617-23 du code général des collectivités territoriales, et L.111-2 du code des relations entre le public et l'administration, […] L'article L.3131-1, […] Néanmoins l'article L.3131-5 dudit code dispose que : 'les actes relevant du droit privé ne sont pas soumis aux dispositions du présent titre et demeurent régis par les dispositions qui leur sont propres'.
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales : « (…) Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires, sans préjudice des dispositions de l'article L. 2343-2, sont assortis en annexe : (…) 7° De la liste des délégataires de service public ; (…) ». L'article R. 1411-8 du même code dispose que : « Pour l'application du 7° de l'article L. 2313-1, le rapport mentionné à l'article L. 3131-5 du code de la commande publique est joint au compte administratif ». […] 5. […]
[…] 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Lège-Cap-Ferret de communiquer au conseil municipal le rapport prévu à l'article L. 3131-5 du code général des collectivités territoriales du délégataire du port de la Vigne dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; […] 5°) de mettre à la charge de la commune de Lège-Cap-Ferret la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
-Les personnes abonnées au service d'eau potable défini à l' article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales sont assujetties à la redevance sur la consommation d'eau potable. […]
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