Vu la procédure suivante :

Par une requête, des mémoires et des pièces complémentaires, enregistrés les 16 et 18 octobre 2023 et le 22 janvier 2025, M. A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler la délibération n° 25/2023 du 12 avril 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Lège-Cap-Ferret a approuvé son compte administratif 2022 du budget principal ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre au maire de la commune de Lège-Cap-Ferret de communiquer au conseil municipal le rapport prévu à l’article L. 3131-5 du code général des collectivités territoriales du délégataire du port de la Vigne dans un délai d’un mois à compter de la date de notification du jugement et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) d’enjoindre au maire de la commune de Lège-Cap-Ferret de faire voter un compte administratif purgé de ses inexactitudes dans le délai d’un mois à compter de la date de notification du jugement et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Lège-Cap-Ferret la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- sa requête est recevable ;

- le rapport annuel du délégataire du port de la Vigne n’est pas joint au compte administratif en méconnaissance de l’article R. 1411-8 du code général des collectivités territoriales ;

- les travaux d’agrandissement du port sont des biens de retour qui ne seront pas amortis à la fin du contrat auraient dû être inscrits dans les comptes de la commune lors de leur réalisation.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 31 décembre 2024 et le 14 février 2025, la commune de Lège-Cap-Ferret, représentée par la SELARL HMS Atlantique Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à charge du requérant la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 8 avril 2025, la clôture d’instruction a été fixée au même jour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la commande publique ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Fernandez,

- les conclusions de M. Bilate, rapporteur public,

- les observations de M. B… et de M^e Cazcarra, représentant la commune de Lège-Cap-Ferret.

Une note en délibéré présentée par M. B… a été enregistrée le 17 octobre 2025.

Considérant ce qui suit :

1. M. B… demande l’annulation de la délibération n° 25/2023 du 12 avril 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Lège-Cap-Ferret a approuvé son compte administratif 2022 du budget principal, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales : « (…) Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires, sans préjudice des dispositions de l’article L. 2343-2, sont assortis en annexe : (…) 7° De la liste des délégataires de service public ; (…) ». L’article R. 1411-8 du même code dispose que : « Pour l’application du 7° de l’article L. 2313-1, le rapport mentionné à l’article L. 3131-5 du code de la commande publique est joint au compte administratif ». Selon l’article L. 3131-5 du code de la commande publique : « Le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. Lorsque la gestion d’un service public est concédée, y compris dans le cas prévu à l’article L. 1121-4, ce rapport permet en outre aux autorités concédantes d’apprécier les conditions d’exécution du service public ».

3. La circonstance que le rapport prévu à l’article L. 3131-5 de la société gérant le port de la Vigne n’était pas joint au compte administratif est sans incidence sur la légalité du compte lui-même. Ainsi, le moyen doit être écarté comme inopérant.

4. En second lieu, aux termes de l’article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales : « L’arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l’organe délibérant sur le compte administratif présenté selon le cas par le maire, le président du conseil départemental ou le président du conseil régional après transmission, au plus tard le 1er juin de l’année suivant l’exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale (…) ».

5. Le compte administratif soumis au conseil municipal doit contenir toutes les opérations effectuées au cours de l’exercice écoulé en conformité avec le compte de gestion établi par le comptable public. Il suit de là, que la sincérité du compte administratif s’entend comme imposant l’exactitude des comptes qu’il retrace. Par suite, le moyen tiré de ce que le compte administratif de l’exercice 2022 de la commune de Lège-Cap-Ferret, qui n’a pour finalité que de retracer l’ensemble des opérations comptables réalisées au cours de cet exercice, n’est pas sincère au motif qu’une recette ou qu’une dépense non engagée n’y figure pas, en l’occurrence les travaux d’agrandissement du port de la Vigne réalisés en 2019-2020, ne peut être utilement soulevé.

6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la délibération n° 25/2023 du 12 avril 2023 et de la décision du rejet du recours gracieux dirigé contre ladite délibération doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fins d’injonction et d’astreinte doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

7. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Lège-Cap-Ferret, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par le requérant sur ce fondement. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de M. B… la somme demandée par la commune au titre de ces mêmes dispositions.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Lège-Cap-Ferret tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et à la commune de Lège-Cap-Ferret.

Délibéré après l’audience du 16 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Katz, président,

M. Fernandez, premier conseiller,

M. Boutet-Hervez, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2025.

Le rapporteur,

D. Fernandez

Le président,

D. Katz

La greffière,

S. Fermin

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,