Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
[…] — l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales n'implique nullement que les éléments relatifs à la redevance d'occupation soient définis en amont de la procédure de publicité et de mise en concurrence ; […] Considérant qu'en application de l'article L. 3131-6 du code général des collectivités territoriales, il est fait droit à la demande de suspension dont est assortie le recours du préfet si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué ; […]
[…] termes de l'article L . 554-1 du code de justice administrative : « Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies par le 3e alinéa de l'article du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : / "Art. L . 2131- 6 , […] Aux termes de l'article L . 3132-1 du code général des collectivités territoriales : « Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 3131 […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 2 mars 1982 modifiée par la loi du 22 juillet 1982, codifié aujourd'hui à l'article L. 3131-6 du code général des collectivités territoriales : le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes … qu'il estime contraire à la légalité dans les deux mois de leur transmission ; […] Considérant en deuxième lieu qu'aux termes des dispositions de l'article L. 421-2-5 du code de l'urbanisme : Si le maire… est intéressé à la délivrance du permis de construire, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal… désigne un autre de ses membres pour délivrer le permis de construire ;