Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
[…] 135-03-01-02-01-04 […] — elle méconnaît les dispositions de l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales dès lors que le département a excédé ses compétences ; […] 3. Considérant qu'aux termes de la délibération du conseil général de la Loire en date du 31 mars 2011 relative aux délégations accordées à la commission permanente, cette dernière est compétente pour statuer sur l'ensemble des attributions du conseil général « à l'exception des orientations stratégiques, des règlements et schémas départementaux ainsi que des attributions visées aux articles L. 3212-1 et L.1612-12 à L. 1612-15 du CGCT concernant respectivement les orientations budgétaires, l'examen du budget primitif, du budget supplémentaire et des décisions modificatives de l'arrêté des comptes. » ;
[…] Plaidé le : 23, 24 et 25/01/2023 […] L. 3212-1, L. 3312-1 et L. 3321-1 du code général des collectivités territoriales que le budget du département est voté par le conseil départemental et que la rémunération des agents départementaux est une dépense obligatoire. […] l'article 122-3 du code pénal.
[…] 97 euros), et du 3 avril 1998, d'un montant de 7 806 453 F (1 190 086,09 euros), […] les sommes réclamées par l'Etat au département de la Vendée aient été, en raison de l'inertie dont cette collectivité publique a fait preuve, recouvrées par voie de prélèvement sur le versement du douzième de fiscalité et non en recourant à la procédure définie aux articles 52 et 53 de la loi du 2 mars 1982 susvisée, désormais repris aux articles L. 1612-15 et L. 1612-16 du code général des collectivités territoriales, […] les dispositions de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale et celles de l'article L. 3212-1 du code général des collectivités territoriales ;