Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
L'article 38 concerne le transfert des compétences en matière de transports : « I.- Après concertation avec les collectivités territoriales concernées, un décret fixe la liste des autoroutes, des routes ou des portions de voies non concédées relevant du domaine routier national dont la propriété peut être transférée par l'Etat dans le domaine public routier des départements, compétents en matière de voirie en application de l'article L3213-3 du Code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon et des métropoles. […] aux articles L1614-1, L1614-2, […]
Lire la suite…Etapes procédurales Voyons les étapes prévues par l'article 38 pour cette nouvelle vague de décentralisation, […] compétents en matière de voirie en application de l'article L. 3213-3 du code général des collectivités territoriales […] L. 1614-4 à L. 1614-7 du CGCT. […] II. – Le chapitre Ier du titre II du code de la voirie routière est complété par un article L. 121-5 ainsi rédigé : « Art. […] La maîtrise d'ouvrage est exercée à titre gratuit. » II. – La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 2411-1 du code de la commande publique, dans sa rédaction résultant du III de l'article 41 de la présente loi, […]
Lire la suite…[…] 3°) de condamner la commune de Fay-aux-Loges à lui verser la somme de 1 550 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant que l'article L. 3213-3 du code général des collectivités territoriales donne compétence au conseil général pour statuer sur les questions relatives à la voirie départementale ;
[…] Code PJCA : 27-03-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3213-3 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil général délibère sur les questions relatives à la voirie départementale dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 131-1 à L. 131-8 du code de la voirie routière. » ; que, si les requérants soutiennent que le département ne pouvait légalement être le bénéficiaire de l'arrêté litigieux, […] S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 214-3, R. 214-15 et R. 214-16 du code de l'environnement :
[…] Par une requête enregistrée le 3 octobre 2013 et des mémoires enregistrés le 3 avril 2014 et le 24 juillet 2015, M me X-Y demande au tribunal : […] — le préfet n'ayant été saisi d'une demande de prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique et de renouvellement de la cessibilité que par un simple courrier du président du conseil général et non par une délibération de l'assemblée départementale, les dispositions des articles L. 2121-12 et L. 3213-3 du code général des collectivités territoriales ainsi que les dispositions des articles L. 131-1 à L. 131-8 du code de la voirie routière ont été méconnues ;
.- Après concertation avec les collectivités territoriales concernées, un décret fixe la liste des autoroutes, des routes ou des portions de voies non concédées relevant du domaine routier national dont la propriété peut être transférée par l'Etat dans le domaine public routier des départements, compétents en matière de voirie en application de l'article L3213-3 du Code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon et des métropoles. […] VI.- Pour l'application du I à Mayotte, la référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte ». « I. - Sous réserve des dispositions du présent article, les transferts de compétences à titre définitif, […]
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