Entrée en vigueur le 24 juin 1989
Est créé par : Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989
Est codifié par : Loi 89-413 1989-06-22 JORF 24 juin 1989
Ces contributions peuvent être acquittées en argent ou en prestation en nature et faire l'objet d'un abonnement.
A défaut d'accord amiable, elles sont réglées annuellement sur la demande des départements par les tribunaux administratifs, après expertise, et recouvrées comme en matière d'impôts directs.
Partie législative Troisième partie : le Département Livre II : Administration et services départementaux Titre Ier : Compétences du conseil départemental Chapitre III : Gestion du patrimoine Section 2 : Voirie - Article L.3213-3 Le conseil départemental délibère sur les questions relatives à la voirie départementale dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 131-1 à L. 131-8 du code de la voirie routière. 17 - Article L.3213-4 Le conseil départemental décide de l'établissement et de l'entretien des bacs, passages d'eau et ouvrages d'art sur les routes départementales […] ; […]
Lire la suite…[…] il a sollicité auprès de la société Houlgate Loisirs le remboursement des frais engagés au titre des travaux de réfection de l'enrobé ; qu'aux termes de l'article L. 131-8 du code de la voirie routière, les dégradations subies par une voirie départementale du fait de la circulation de véhicules entraînant des désordres anormaux ou du fait de l'exploitation d'une entreprise entraînant une circulation répétée et anormale peuvent être mises à la charge de l'entrepreneur au titre de contributions spéciales après réalisation d'une expertise ; […] que, par suite, en application de l'article L. 138-1 précité du code de la voirie routière, […] B-C D, exerçant 8 passage Colas, XXX, […]
[…] — la délibération a été prise en méconnaissance des articles L. 131-1 à L. 131-8 du code de la voirie routière car seul le département est compétent en matière de voirie départementale ; il en résulte que la commune est incompétente pour prendre la décision en litige ; […] — la délibération a été prise en méconnaissance du droit d'information des conseillers municipaux prévu à l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales.
[…] F la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 131-2 du code de la voirie routière : « () Les dépenses relatives à la construction, à l'aménagement et à l'entretien des routes départementales sont à la charge du département. ». Et aux termes de l'article L. 131-8 du même code : « Toutes les fois qu'une route départementale entretenue à l'état de viabilité est habituellement ou temporairement soit empruntée par des véhicules dont la circulation entraîne des détériorations anormales, soit dégradée par des exploitations de mines, de carrières, de forêts ou de toute autre entreprise, […]
La communauté de communes peut déléguer, par convention, tout ou partie des compétences mentionnées aux 6° et 7° du présent I ainsi que la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines définie à l'article L. 2226-1 à l'une de ses communes membres ou à un syndicat mentionné à l'article L. 5212-1 et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes. […] dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité, exercer en lieu et place du département tout ou partie des compétences qui, dans le domaine de la voirie, sont attribuées au département en vertu des articles L. 131-1 à L. 131-8 du code de la voirie routière.
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