Entrée en vigueur le 24 juin 1989
Est créé par : Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989
Est codifié par : Loi 89-413 1989-06-22 JORF 24 juin 1989
Ces contributions peuvent être acquittées en argent ou en prestation en nature et faire l'objet d'un abonnement.
A défaut d'accord amiable, elles sont réglées annuellement sur la demande des départements par les tribunaux administratifs, après expertise, et recouvrées comme en matière d'impôts directs.
Il en est ainsi pour le cas du passage de véhicules aux termes de l'ordonnance sur la voirie de 1959 en son article 5. […] En particulier, son article 5, intégré au code de la voirie routière (art. […] L. 141-9), traite la question de la réparation de dégradations et dommages causés aux voies communales ; on peut noter que l'article 22 de l'ordonnance, également inclus dans le code de la voirie routière (art. L. 131-8), est consacré, avec une rédaction identique, à la voirie départementale. […]
Lire la suite…[…] il a sollicité auprès de la société Houlgate Loisirs le remboursement des frais engagés au titre des travaux de réfection de l'enrobé ; qu'aux termes de l'article L. 131-8 du code de la voirie routière, les dégradations subies par une voirie départementale du fait de la circulation de véhicules entraînant des désordres anormaux ou du fait de l'exploitation d'une entreprise entraînant une circulation répétée et anormale peuvent être mises à la charge de l'entrepreneur au titre de contributions spéciales après réalisation d'une expertise ; […] que, par suite, en application de l'article L. 138-1 précité du code de la voirie routière, […] B-C D, exerçant 8 passage Colas, XXX, […]
[…] — la délibération a été prise en méconnaissance des articles L. 131-1 à L. 131-8 du code de la voirie routière car seul le département est compétent en matière de voirie départementale ; il en résulte que la commune est incompétente pour prendre la décision en litige ; […] — la délibération a été prise en méconnaissance du droit d'information des conseillers municipaux prévu à l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales.
[…] F la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 131-2 du code de la voirie routière : « () Les dépenses relatives à la construction, à l'aménagement et à l'entretien des routes départementales sont à la charge du département. ». Et aux termes de l'article L. 131-8 du même code : « Toutes les fois qu'une route départementale entretenue à l'état de viabilité est habituellement ou temporairement soit empruntée par des véhicules dont la circulation entraîne des détériorations anormales, soit dégradée par des exploitations de mines, de carrières, de forêts ou de toute autre entreprise, […]
Partie législative Troisième partie : le Département Livre II : Administration et services départementaux Titre Ier : Compétences du conseil départemental Chapitre III : Gestion du patrimoine Section 2 : Voirie - Article L.3213-3 Le conseil départemental délibère sur les questions relatives à la voirie départementale dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 131-1 à L. 131-8 du code de la voirie routière. 17 - Article L.3213-4 Le conseil départemental décide de l'établissement et de l'entretien des bacs, passages d'eau et ouvrages d'art sur les routes départementales […] ; […]
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