Code de la voirie routière / Partie législative / TITRE III : Voirie départementale / Chapitre unique
Article L131-8 du Code de la voirie routière
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juin 1989
Est créé par : Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989
Est codifié par : Loi 89-413 1989-06-22 JORF 24 juin 1989
Ces contributions peuvent être acquittées en argent ou en prestation en nature et faire l'objet d'un abonnement.
A défaut d'accord amiable, elles sont réglées annuellement sur la demande des départements par les tribunaux administratifs, après expertise, et recouvrées comme en matière d'impôts directs.
Commentaires • 4
Partie législative Troisième partie : le Département Livre II : Administration et services départementaux Titre Ier : Compétences du conseil départemental Chapitre III : Gestion du patrimoine Section 2 : Voirie - Article L.3213-3 Le conseil départemental délibère sur les questions relatives à la voirie départementale dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 131-1 à L. 131-8 du code de la voirie routière. 17 - Article L.3213-4 Le conseil départemental décide de l'établissement et de l'entretien des bacs, passages d'eau et ouvrages d'art sur les routes départementales ; […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] — la délibération a été prise en méconnaissance des articles L. 131-1 à L. 131-8 du code de la voirie routière car seul le département est compétent en matière de voirie départementale ; il en résulte que la commune est incompétente pour prendre la décision en litige ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi susvisée du 2 mars 1982 : « Le président du conseil général gère le domaine du département. […] notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine » et qu'aux termes de l'article R. 131-2 du code de la voirie routière : « Le président du conseil général peut interdire d'une manière temporaire ou permanente l'usage de tout ou partie du réseau des routes départementales aux catégories de véhicules dont les caractéristiques sont incompatibles avec la constitution de ces routes, […] sans qu'y fassent obstacle les dispositions de l'article L. 131-8 du code de la voirie routière relatives à la contribution financière qui peut être imposée aux usagers auxquels ces dégradations sont imputables ;
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3. Tribunal administratif de Dijon, du 23 avril 1991, mentionné aux tables du recueil Lebon
Il résulte des dispositions de l'article L.131-8 du code de la voirie routière que les seules contributions qui peuvent être exigées des entreprises sur son fondement sont celles qui permettent de réparer les dégradations causées aux routes départementales par la circulation de leurs véhicules ou l'exercice de leur activité. […]
Lire la suite…- L.131-8 du code de la voirie routière)·
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Mme Cécile Cukierman attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de l'abrogation de l'article 139 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. […] En effet, l'article 35 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est venu abroger l'article 139 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 qui prévoyait que, […] en faciliter l'acceptation par la population. […] Néanmoins, s'agissant de détériorations anormales de la voirie, celles-ci peuvent faire l'objet de contributions spéciales imposées aux entrepreneurs conformément aux articles L. 131-8 et L. 14-9 du code de la voirie routière. […]
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