Entrée en vigueur le 24 juin 1989
Est créé par : Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989
Est codifié par : Loi 89-413 1989-06-22 JORF 24 juin 1989
Ces contributions peuvent être acquittées en argent ou en prestation en nature et faire l'objet d'un abonnement.
A défaut d'accord amiable, elles sont réglées annuellement sur la demande des départements par les tribunaux administratifs, après expertise, et recouvrées comme en matière d'impôts directs.
Partie législative Troisième partie : le Département Livre II : Administration et services départementaux Titre Ier : Compétences du conseil départemental Chapitre III : Gestion du patrimoine Section 2 : Voirie - Article L.3213-3 Le conseil départemental délibère sur les questions relatives à la voirie départementale dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 131-1 à L. 131-8 du code de la voirie routière. 17 - Article L.3213-4 Le conseil départemental décide de l'établissement et de l'entretien des bacs, passages d'eau et ouvrages d'art sur les routes départementales […] ; […]
Lire la suite…[…] L. 131-8 du code de la voirie routière, […] . 131-8 du code de la voirie routière : « Toutes les fois qu'une route départementale entretenue à l'état de viabilité est habituellement ou temporairement soit empruntée par des véhicules dont la circulation entraîne des détériorations anormales, soit dégradée par des exploitations de mines, de carrières, […] laquelle n'a pas répondu aux courriers dont elle était destinataire ; que, par suite, en application de l'article L. 138-1 précité du code de la voirie routière, le DÉPARTEMENT DU CALVADOS est fondé à saisir le tribunal administratif ; que, […] B-C D, exerçant 8 passage Colas, XXX, est désigné en qualité d'expert.
[…] M me Y X demande au juge des référés du tribunal d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération du 1 er avril 2015 du conseil municipal de la commune de Bellefond en tant qu'elle a retenu une entreprise « pour effectuer la réalisation de quatre écluses ainsi que des ralentisseurs sur la RD 140 », […] — la délibération a été prise en méconnaissance des articles L. 131-1 à L. 131-8 du code de la voirie routière car seul le département est compétent en matière de voirie départementale ; il en résulte que la commune est incompétente pour prendre la décision en litige ;
[…] 3°) de mettre à la charge de M. F la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] L'intéressé ayant refusé de lui verser cette somme, le département du Gers demande au tribunal, par la présente requête, de fixer à 9 112,11 euros TTC le montant de la contribution exceptionnelle prévue par l'article L. 131-8 du code de la voirie routière, due par M. F et de condamner l'intéressé à lui verser cette somme. 2. Aux termes de l'article L. 131-2 du code de la voirie routière : « () Les dépenses relatives à la construction, à l'aménagement et à l'entretien des routes départementales sont à la charge du département. ».
La communauté de communes peut déléguer, par convention, tout ou partie des compétences mentionnées aux 6° et 7° du présent I ainsi que la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines définie à l'article L. 2226-1 à l'une de ses communes membres ou à un syndicat mentionné à l'article L. 5212-1 et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes. […] dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité, exercer en lieu et place du département tout ou partie des compétences qui, dans le domaine de la voirie, sont attribuées au département en vertu des articles L. 131-1 à L. 131-8 du code de la voirie routière.
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