Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Le montant de la taxe départementale est inclus dans le prix du titre de transport et perçu sur l'usager.
L'assiette de la taxe départementale ne comprend ni le montant de celle-ci, ni celui de la taxe communale prévue à l'article L. 2333-49.
La taxe départementale est recouvrée par le département comme en matière de taxe sur le chiffre d'affaires dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
L. 422-13) ; la taxe sur le transport aérien de marchandises (CIBS, art. L. 422-45). […] Taxe d'aménagement Conformément au II de l'article 302 septies B du CGI, la taxe d'aménagement mentionnée à l'article 1635 quater A du CGI constitue un élément du prix de revient des immeubles dont la livraison à soi-même est imposable. […] la taxe instituée au profit des communes et des départements, respectivement par l'article L. 2333-49 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et par l'article L. 3333-4 du CGCT, qui est comprise dans le prix du titre de transport réclamé aux usagers. […] En pratique et schématiquement, […]
Lire la suite…la cour administrative d'appel de Bordeaux que le SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION TOURISTIQUE DU PIC DU MIDI aurait formé une opposition au sens des dispositions précitées de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; […] qu'en l'absence d'opposition formée au sens de l'article L. 1617-5 du code général […] , ni celui de la taxe départementale prévue à l'article L. 3333-4. / Elle est recouvrée par la commune comme en matière de taxe sur le chiffre d'affaires dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; Considérant que, nonobstant la circonstance que l'article R. 2333-73 du code général des collectivités territoriales fasse référence, […]
Lire la suite…[…] 19-03-04-05 […] — les jurisprudences récentes sur la taxe générale sur les activités polluantes ou sur les taxes prévues aux articles L. 2333-49 et L. 3333-4 du code général des collectivités territoriales peuvent être transposées, l'ensemble des prélèvements qui sont directement incorporés au prix des produits vendus ou des services fournis devant être exclu du calcul de la valeur ajoutée pour l'application du II de l'article 1647 B sexies du code général des impôts ;
[…] de réclamation une décision juridictionnelle révélant une non-conformité à une norme supérieure de la règle de droit dont il a été fait application, […] pour déterminer le plafonnement de la cotisation de la taxe professionnelle en application de l'article 1647 B sexies du code général des impôts à un pourcentage de la valeur ajoutée pour les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques soumises aux taxes instituées par les articles L . 2333-49 et L. 3333-4 du code général des collectivités territoriales , […] — que cet arrêt ne remet pas en cause la doctrine administrative issue de l'instruction 6 E- 4 […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 2333-49 du code général des collectivités territoriales : « Les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique peuvent être assujetties en zone de montagne à une taxe communale portant sur les recettes brutes provenant de la vente des titres de transport et dont le produit est versé au budget communal. […] L'assiette de la taxe ne comprend ni le montant de celle-ci, ni celui de la taxe départementale prévue à l'article L. 3333-4. […]
Actualité liée : 22/04/2026 : CVAE - Précisions diverses concernant les produits et charges pris en compte pour le calcul de la valeur ajoutée des entreprises (règlement n° 2022-06 du 4 novembre 2022 modifiant le règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général) I. […] les éléments constituant le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée des entreprises relevant du régime de droit commun sont définis au I de l'article 1586 sexies du code général des impôts (CGI). […] Il s'agit des taxes qui s'ajoutent comptablement au prix de vente, […] notamment : les taxes prévues à l'article L.2333-49 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et à l'article L.3333-4 du CGCT, […]
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