Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Le montant de la taxe est inclus dans le prix du titre de transport et perçu sur l'usager.
L'assiette de la taxe ne comprend ni le montant de celle-ci, ni celui de la taxe départementale prévue à l'article L. 3333-4.
Elle est recouvrée par la commune comme en matière de taxe sur le chiffre d'affaires dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
L. 422-13) ; la taxe sur le transport aérien de marchandises (CIBS, […] Taxe d'aménagement Conformément au II de l'article 302 septies B du CGI, […] la taxe instituée au profit des communes et des départements, respectivement par l'article L. 2333-49 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et par l'article L. 3333-4 du CGCT, qui est comprise dans le prix du titre de transport réclamé aux usagers. […] Le montant de la cotisation est fixé à l'article L. 245-9 du CSS. […] Taxe de séjour forfaitaire Les sommes dues par les hôteliers et les logeurs au titre de la taxe de séjour forfaitaire codifiée à l'article L. 2333-41 du CGCT sont incluses dans la base d'imposition de la TVA. […]
Lire la suite…[…] en 2020, à la différence, si elle est positive, entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2020 : 1° De la taxe communale sur la consommation finale d'électricité en application de l'article L. 2333-2 du code général des collectivités territoriales ; […] 3° De la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire en application de l'article L. 2333-26 dudit code ; 4° De la taxe communale […] sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique en application de l'article L. 2333-49 du même code ; […] 4° De la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire en application de l'article L. 5211-21 du même code ; […]
Lire la suite…[…] — les jurisprudences récentes sur la taxe générale sur les activités polluantes ou sur les taxes prévues aux articles L. 2333-49 et L. 3333-4 du code général des collectivités territoriales peuvent être transposées, l'ensemble des prélèvements qui sont directement incorporés au prix des produits vendus ou des services fournis devant être exclu du calcul de la valeur ajoutée pour l'application du II de l'article 1647 B sexies du code général des impôts ;
[…] l'article L . 190 du livre des procédures fiscales prévoient qu'est de nature à rouvrir le délai de réclamation une décision juridictionnelle révélant une non-conformité à une norme supérieure de la règle de droit dont il a été fait application, […] pour déterminer le plafonnement de la cotisation de la taxe professionnelle en application de l'article 1647 B sexies du code général des impôts à un pourcentage de la valeur ajoutée pour les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques soumises aux taxes instituées par les articles L. 2333-49 et L . 3333-4 du code général des collectivités territoriales […]
[…] Considérant que, si le syndicat mixte pour la valorisation touristique du Pic du Midi ne conteste pas être redevable envers la COMMUNE DE BAGNERES-DE-BIGORRE, depuis 2001, de la taxe communale prévue par l'article L.2333-49 du code général des collectivités territoriales et s'il a d'ailleurs versé à ce titre, pour la période 2001 à 2007, la somme de 74.627,11 euros, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative :
Il s'agit des taxes qui s'ajoutent comptablement au prix de vente, c'est-à-dire que leur montant est comptabilisé dans le chiffre d'affaires de l'entreprise en sus du prix de vente net de chaque biens et services, notamment : les taxes prévues à l'article L.2333-49 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et à l'article L.3333-4 du CGCT, qui sont dues par les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique, constituent des taxes grevant le prix des biens et des services vendus par l'entreprise (CE, décision du 7 juillet 2004, […]
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