Article L3531-1 du Code général des collectivités territoriales

Article L3523-1Article L3541-1

Entrée en vigueur le 31 mars 2011

Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996

Modifié par : LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 4

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 3221-3, les références : " des articles L. 2122-4 ou L. 4133-3 " sont remplacées par la référence : " de l'article L. 2122-4 ".

Entrée en vigueur le 31 mars 2011
Est codifié par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par :	LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 4

Sortie de vigueur le 1 janvier 2026
Abrogé par :	LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 48 (V)

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