Article L3563-5 du Code général des collectivités territoriales

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Modifié par : LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 105

Les dispositions de l'article L. 3334-1 et de l'article L. 3334-2 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par :	LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 105

Sortie de vigueur le 23 février 2007
Abrogé par :	Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 17 (V)

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NOTA

Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.

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