Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
L'article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que "les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions. À défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal". […] Une disposition similaire est applicable aux conseillers départementaux et aux conseillers régionaux respectivement aux articles L. 3121-20 et L. 4132-20 du même code. […]
Lire la suite…L'article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que "les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions. À défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal". […] Une disposition similaire est applicable aux conseillers départementaux et aux conseillers régionaux respectivement aux articles L. 3121-20 et L. 4132-20 du même code. […]
Lire la suite…[…] — l'article 20 du règlement intérieur limite l'exercice du droit des élus prévu à l'article L. 4132-20 du code général des collectivités territoriales en transférant à la conférence des présidents l'exercice de ce droit ; […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 4132-21 du code général des collectivités territoriales : « Après l'élection de sa commission permanente, dans les conditions prévues à l'article L. 4133-5, […]
[…] elle est illégale en ce qu'elle confie à la commission permanente des missions ne relevant pas des compétences de la Région, en ce qu'elle a été adoptée au terme d'une procédure irrégulière, en ce qu'elle méconnaît les dispositions des articles L. 4133-6-1 et L. 4221-5 du code général des collectivités territoriales. […] Par courrier du 16 septembre 2021, réceptionné le 20 septembre 2021, M me AO… et autres, conseillers régionaux, […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 4132-20 du code général des collectivités territoriales : « Les conseillers régionaux ont le droit d'exposer en séance du conseil régional des questions orales ayant trait aux affaires de la région. […]
[…] — que l'article 18-3 du règlement intérieur méconnaît les dispositions de l'article L. 4132-17 du code général des collectivités territoriales ; que le fait, pour un élu intéressé par un dossier, […] que l'article L. 4132-20 du code général des collectivités territoriales prévoit seulement un droit d'exposer des questions orales en séance du conseil régional ; […] — que l'article 25 n'est pas contraire à l'article L. 4133-8 du code général des collectivités territoriales dès lors que les dispositions contestées ne sont que l'expression du pouvoir d'auto organisation dont disposent les assemblées délibérantes locales ;
L'article L . 2121-19 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que "les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. […] celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal". […] Une disposition similaire est applicable aux conseillers départementaux et aux conseillers régionaux respectivement aux articles L . 3121- 20 et L. 4132-20 du même code.L'article L . 2121-10 du même code dispose que […]
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