Entrée en vigueur le 9 août 2015
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 118
Après l'élection de sa commission permanente, dans les conditions prévues à l'article L. 4133-5, le conseil régional peut former ses commissions et procéder à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs et déléguer une partie de ses attributions à la commission permanente conformément aux dispositions de l'article L. 4221-5.
De même, le conseil régional peut déléguer à son président l'exercice de certaines de ses attributions en vertu des articles L. 4221-5, L. 4231-7-1 et L. 4231-8.
En ce cas et par dérogation aux dispositions de l'article L. 4132-18, les rapports sur les affaires soumises aux conseillers régionaux peuvent leur être communiqués en cours de réunion ; une suspension de séance est de droit.
L. 131-2. – Sous réserve des articles L. 131-3 et L. 131-4, […] quand ils agissent dans le cadre des dispositions des articles L. 4132-3 à L. 4132-10, […] L. 4132-15, L. 4132-21, […] L. 4133-4 à L. 4133-8, L. 4231-1 à L. 4231-5 du code général des collectivités territoriales, […] quand ils agissent dans le cadre des articles L. 7224-12 et L. 7224-21 du code général des collectivités territoriales, […] quand ils agissent dans le cadre des dispositions des articles L. 2122-17 à L. 2122-20 et L. 2122-25 du code général […] L. 131-6. – Les justiciables ne sont passibles d'aucune sanction s'ils peuvent exciper : « 1° D'un ordre écrit préalable émanant d'une autorité mentionnée aux 1° à 15° de l'article L. 131-2, […]
Lire la suite…[…] — que le délai de 12 jours prévu par l'article L. 4132-18 du code général des collectivités territoriales pour la transmission préalable du rapport aux conseillers a été méconnu ; qu'aucune urgence ne justifiait un raccourcissement de ce délai ; […] — que le règlement intérieur ne fixe pas les conditions de création et de fonctionnement des missions d'information et d'évaluation, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 4132-21-1 du code général des collectivités territoriales ; […] J, M me L, M. […] I et M me G, membres du conseil régional de Midi-Pyrénées élus aux termes des opérations électorales des 14 et 21 mars 2010, […]
[…] « b) Les présidents de conseil régional et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions des articles L. 4132-3 à L. 4132-10, L. 4132-13, L. 4132-15, L. 4132-21, L. 4132-22, L. 4132-25, L. 4133-1, L. 4133-2, L. 4133-4 à L. 4133-8, L. 4231-1 à L. 4231-5 du code général des collectivités territoriales, les vice-présidents et autres membres du conseil régional ; […] « c ter) Le président du conseil exécutif de Martinique et, quand ils agissent dans le cadre des articles L. 7224-12 et L. 7224-21 du code général des collectivités territoriales, les conseillers exécutifs ;
[…] En l'absence de réponse du président du conseil régional de la région Sud Provence-Alpes-Côte-d'Azur à la date de sa séance, la commission rappelle, en premier lieu, qu'il résulte de l'article L4132-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil régional, des arrêtés du président de la région, ainsi que des budgets et comptes de la région. […] La commission rappelle, en deuxième lieu, que l'article L4132-21 du code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité pour les conseils régionaux de créer en leur sein des commissions régionales. […]
L. 131-2. – Sous réserve des articles L. 131-3 et L. 131-4, ne sont pas justiciables de la Cour des comptes au titre des infractions mentionnées à la section 2 du présent chapitre : « 1° Les membres du Gouvernement ; « 2° Les présidents de conseil régional et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions des articles L. 4132-3 à L. 4132-10, L. 4132-13, L. 4132-15, L. 4132-21, L. 4132-22, […] L. 4133-2, L. 4133-4 à L. 4133-8, L. 4231-1 à L. 4231-5 du code général des collectivités territoriales, […] « 5° Le président du conseil exécutif de Martinique et, quand ils agissent dans le cadre des articles L. 7224-12 et L. 7224-21 du code général des collectivités territoriales, les conseillers exécutifs ; […]
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