Entrée en vigueur le 28 février 2002
Est créé par : Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 86 ()
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Lorsque le domaine de la région ne comporte pas un tel logement, le conseil régional peut, par délibération, décider d'attribuer au président une indemnité de séjour, dans la limite des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat, en raison des frais qu'il a engagés pour être présent au chef-lieu de la région pour assurer la gestion des affaires de la région.
[…] de la sécurité intérieure et des libertés locales si, au vu de l'article 86 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, les logements de fonction attribués aux présidents des départements (L. 3123-19-2 du CGCT) et des régions (L. 4135-19-2 du CGCT) doivent être pris comme des avantages en nature (à l'instar des logements de fonction attribués par exemple au DGS) et à ce titre faire l'objet d'une déclaration fiscale, ou au contraire doivent être considérés comme représentatifs d'un remboursement de frais […] Les dispositions des articles L. 3123-19-2 et L. 4135-19-2 du code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…Etienne la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; […] que par un arrêt du 10 juillet 2003, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé les deux jugements du 19 mars 2002 et rejeté les requêtes en tierce-opposition de M. […] 14-1 de la loi du 10 août 1871 modifiée par l'article 11-1 de la loi du 5 juillet 1972, […] que c'est seulement l'article 86 II de la loi du 27 février 2002, codifié à l'article L. 4135-19-2 du code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…[…] en tant que, ne faisant que partiellement droit à son appel formé à l'encontre des jugements n°s 01-04233 et 01-04234 du 19 mars 2002 du tribunal administratif de Lyon rejetant ses demandes en tierce opposition tendant à ce que le tribunal déclare nuls et non avenus d'une part, […] 2°) de faire droit à ses demandes en tierce-opposition ; […] pouvaient être attribués en vertu soit de l'article 14-1 de la loi du 10 août 1871 modifiée par l'article 11-1 de la loi du 5 juillet 1972, […] codifié à l'article L. 4135-19-2 du code général des collectivités territoriales, […] Sur les conclusions relatives à l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Aux termes de l'article 885 D du code général des impôts (CGI), l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est, en principe, assis, […] Ce principe est conforme aux règles du droit civil selon lesquelles l'usufruitier est tenu d'assumer les charges afférentes aux biens dont il a la jouissance. […] En vertu des dispositions des articles L. 3123-19-2 et L. 4135-19-2 du code général des collectivités territoriales, les assemblées des conseils généraux et régionaux ont la possibilité de mettre un logement de fonction à disposition de leur président, sous réserve que sa résidence personnelle se situe en dehors de la commune du chef-lieu du département ou de la région. […]
Lire la suite…