Entrée en vigueur le 24 décembre 2025
Modifié par : LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 1
Chaque année, les régions établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil régional, d'une part, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés et, d'autre part, au titre de tout mandat exercé dans une autre collectivité territoriale. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers régionaux avant l'examen du budget de la région.
[…] avant l'examen du budget, un état présentant l'ensemble des indemnités dont bénéficient les élus siégeant au sein des organes délibératifs (articles 92 et 93 de la loi). […] Sont ainsi concernés les communes (article L. 2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales, CGCT), les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP - article L. 5211-12-1 CGCT), les départements (article L. 3123-19-2-1 CGCT) et les régions (article L. 4135-19-2-1 CGCT). […] Aux termes de ces articles, il revient à ces collectivités et EPCI-FP d'établir chaque année un état récapitulatif des indemnités de toute nature dont bénéficient les élus siégeant à leur conseil, […]
Lire la suite…Caractère communicable, à un administré, de l'état des indemnités dont bénéficient les élus du conseil régional, prévu à l'article L4135‐19‐2‐1 du code général des collectivités territoriales.
[…] Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 mai 2023, 1er février et 14 novembre 2024 et 11 avril 2025, […] Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2024, la région Nouvelle-Aquitaine conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'association Publicam data la somme de 100 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 4135-19-2-1 du code général des collectivités territoriales : « Chaque année, les régions établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil régional, […]
[…] La commission relève qu'en vertu de l'article L4135-19-2-1 du code général des collectivités territoriales : « Chaque année, les régions établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, […] La publication en ligne de documents administratifs par l'administration ne peut toutefois s'effectuer que sous réserve du respect des conditions posées à l'article L312-1-2 du même code, qui dispose que : « Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, lorsque les documents et données mentionnés aux articles L312-1 ou L312-1-1 comportent des mentions entrant dans le champ d'application des articles L311-5 ou L311-6, […]
[…] ou quatrième partie du code général des collectivités territoriales . […] Les articles 92 et 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique imposent de nouvelles obligations de transparence en matière d'indemnités perçues par les élus locaux. Sont ainsi concernés : les communes ( article L .2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales , […] les départements ( article L .3123- 19 -2-1 CGCT) ; les régions ( article L.4135-19 […]
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