Article L4221-2 du Code général des collectivités territoriales
1. CAA de LYON, 7ème chambre, 26 août 2021, 19LY00309, Inédit au recueil LebonRejet
[…] 2°) de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – la décision d'installer les crèches a été prise par une autorité incompétente au regard des dispositions de l'article L. 4221-2 du code général des collectivités territoriales ; […] 4. En premier lieu, le moyen de la ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen selon lequel le président de la région Auvergne-Rhône-Alpes aurait, en décidant l'installation litigieuse, méconnu l'étendue de sa compétence en méconnaissance des dispositions de l'article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales a été écarté à bon droit par les premiers juges, par des motifs qu'il y a lieu d'adopter.
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion