Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Ordonnance n°2009-1400 du 17 novembre 2009 - art. 5
L'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget.
Toutefois, pour les subventions dont l'attribution n'est pas assortie de conditions d'octroi, le conseil régional peut décider :
1° D'individualiser au budget les crédits par bénéficiaire ;
2° Ou d'établir, dans un état annexé au budget, une liste des bénéficiaires avec, pour chacun d'eux, l'objet et le montant de la subvention.
L'individualisation des crédits ou la liste établie conformément au 2° vaut décision d'attribution des subventions en cause.
L'attribution de subventions par une commune, un département ou une région donne lieu en principe au vote d'une délibération distincte du vote du budget conformément aux articles L. 2311-7, 3312-7 et L. 4311-2 du code général des collectivités territoriales. […]
Lire la suite…L'attribution de subventions par la région donne lieu en principe au vote d'une délibération distincte du vote du budget conformément à l'article L. 4311-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] L'attribution de subventions par la région est une compétence du conseil régional. […] Elle ne figure pas parmi les compétences que celui-ci peut déléguer au président de la région, listée à l'article L. 4221-5 du CGCT.Dans son arrêt du 5 juillet 2021, Commune de Messimy-sur-Saône (no 433537), le Conseil d'Etat énonce qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2121-20 du CGCT que le conseil municipal doit, en principe, […]
Lire la suite…[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 4311-1 du code général des collectivités territoriales : « Le budget de la région est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la région. Le budget doit être équilibré en dépenses et en recettes (…) » ; que selon les termes de l'article L. 4311-2 du même code : « L'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget (…) » ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 4341-1 du code précité, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 135-04-03-02 […] 2. Considérant que l'article R. 4341-1 du CGCT, dans sa version alors applicable, […] défini par l'article 4 du règlement n° 62-1587 comme « l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses des organismes publics. (…) », doit, aux termes de l'article L. 1612-8 du code général des collectivités territoriales, être « transmis au représentant de l'Etat dans le département au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption », étant précisé, […] dès ce vote, se prononcer sur l'attribution de subventions qui, conformément aux dispositions de l'article L. 4311-2 du CGCT, « donne lieu à une délibération distincte du vote du budget. (…) » ; que, […]
L'attribution de subventions par une commune, un département ou une région donne lieu en principe au vote d'une délibération distincte du vote du budget conformément aux articles L. 2311-7, 3312-7 et L. 4311-2 du code général des collectivités territoriales. […]
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