Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Ordonnance n°2009-1400 du 17 novembre 2009 - art. 5
Le budget de la région est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la région. Le budget voté doit être équilibré en dépenses et en recettes.
Le budget de la région est établi en section de fonctionnement et en section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses. Certaines interventions, activités ou services sont individualisés au sein de budgets annexes.
Le budget de la région est divisé en chapitres et articles.
Pour les départements et les régions, le vote du budget doit être précédé d'un débat d'orientation budgétaire (cf. les articles L. 3312-1 et L. 4311-1 du code général des collectivités territoriales). […]
Lire la suite…Considérant qu'aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4311-1 du code général des collectivités territoriales, introduit par le 2° de l'article 22 : « A l'issue de l'examen du budget primitif, le président du conseil régional peut soumettre à un vote d'ensemble du conseil régional le projet de budget initial, […] dès lors, de rejeter leurs griefs pour les motifs déjà exposés à propos de l'article 22 ; – SUR L'ARTICLE 24 : 24. Considérant que l'article 24 de la loi déférée complète l'article L. 4133-4 du code général des collectivités territoriales par les deux alinéas suivants : « Les séances de la commission permanente sont publiques.
Lire la suite…[…] Audience du 20 décembre 2018 Lecture du 8 janvier 2019 _________ 135-04-03-01 C – BJ […] 2°) de mettre à la charge de la région Auvergne-Rhône-Alpes la somme de 150 euros par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Selon l'article L. 4311-1 du code général des collectivités territoriales : « Le budget de la région est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la région. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4311-1 du code général des collectivités territoriales : « Le budget de la région est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la région. Le budget doit être équilibré en dépenses et en recettes (…) » ; que selon les termes de l'article L. 4311-2 du même code : « L'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget (…) » ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 4341-1 du code précité, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] — le règlement intérieur ne définit pas les modalités de diffusion du bulletin d'information sur les réseaux sociaux en méconnaissance de l'article L. 4132-23-1 du code général des collectivités territoriales et " néglige totalement [les autres supports d'information] que le magazine régional, privant ainsi les élus d'oppositions d'un droit pourtant prévue par la loi ". […] par amendement, dans le respect du principe de l'équilibre réel du budget posé par les dispositions précitées des articles L. 1612-4 et L. 4311-1 du code général des collectivités territoriales, d'introduire une dépense supplémentaire en proposant une contrepartie financière équivalente. […]
L'article L. 3121-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « ( ) les votes sur les nominations ont toujours lieu au scrutin secret dans les cas où la loi ou le règlement le prévoit expressément. […] Il en est de même pour ce qui concerne le conseil régional (article L. 4132-14 du CGCT). […] L'article L. 4311-1 du CGCT prévoyait alors, dans son ancienne rédaction, que « le président du conseil régional peut soumettre à un vote d'ensemble du conseil régional le projet de budget initial, qu'il peut modifier après accord du bureau par un ou plusieurs des amendements soutenus ou adoptés au cours de la discussion ». […]
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