Entrée en vigueur le 8 février 1992
Modifié par : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 63 () JORF 8 février 1992
" La modification des limites territoriales et du nom des régions peut être demandée par les conseils régionaux et les conseils généraux intéressés.
" Toutefois, lorsqu'un décret en Conseil d'Etat modifie les limites territoriales de départements limitrophes n'appartenant pas à la même région, et qu'un avis favorable a été émis par les conseils généraux et par les conseils régionaux, ce décret entraîne la modification des limites de la région.
" Deux ou plusieurs régions peuvent demander à se regrouper en une seule par délibérations concordantes des conseils régionaux intéressés.
" La demande de regroupement doit être accompagnée de l'avis favorable exprimé par une majorité qualifiée constituée de la moitié des conseils généraux représentant les deux tiers de la population ou des deux tiers des conseils généraux représentant la moitié de la population.
" Le regroupement est prononcé par décret en Conseil d'Etat.
" Le transfert du chef-lieu d'une région est décidé par décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil régional et des conseils généraux ainsi que des conseils municipaux de la ville siège du chef-lieu et de celle où le transfert du chef-lieu est envisagé. "
Article abrogé 54 Article abrogé 55 Article abrogé 56 Article abrogé 57 Article abrogé 58 Article 59 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, […] L166-1 (Ab) Article 87 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE DES COMMUNES. - art. […] Modifie Loi 98-546 1998-07-02 art. 50 II jorf 2 juillet 1998 Article abrogé 89 Article 90 a modifié les dispositions suivantes Crée CODE DES COMMUNES. - art. […] Modifie Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001 Article abrogé 131 Article 132 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°83-597 du 7 juillet 1983 - art. 1 (Ab) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, […]
Lire la suite…L'appréciation d'opportunité à laquelle se livre le gouvernement en refusant de prendre l'initiative d'une modification des limites d'une région suivant la procédure instituée par l'article 2 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 est insusceptible d'être discutée au contentieux.
particulière » que l'article 74 de la Constitution réserve aux territoires d'outre-mer ; 17. […] le premier alinéa de l'article 34 « la loi est votée par le Parlement » ; 53. […] Considérant dès lors que les paragraphes III et VI de l'article 78 de la loi, qui empiètent sur le domaine exclusif d'intervention des lois de finances, […]
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