Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 76 (V)
Est instituée une taxe additionnelle de 34 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans les départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, de la Haute-Garonne, du Gers, des Hautes-Pyrénées, de l'Ariège, du Lot, du Tarn et du Tarn-et-Garonne par les communes mentionnées à l'article L. 2333-26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 5211-21.
Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s'ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés, à la fin de la période de perception à l'établissement public local “ Société du Grand Projet du Sud-Ouest ”, créé à l'article 1er de l'ordonnance n° 2022-307 du 2 mars 2022 relative à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest, pour le financement de la mission définie au premier alinéa du II du même article 1er.
L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, de finances pour 2023 L. n° 2022-1499, 1er déc. 2022, […] 76 et 77 – CGI, art. 231 quarter – CGI, art. 1609 – CGCT, art. L. 4332-4 – CGCT, art. L. 4332-5 – CGCT, art. L. 4332-6).
Lire la suite…[…] Bordeaux-Dax » ou, […] le Collectif d'associations de défense de l'environnement intervenant sur les Pyrénées-Atlantiques et les départements limitrophes (CADE) demandent au Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 1609 H et 1609 I du code général des impôts et L. 4332-5 du code général des collectivités territoriales , […] du Tarn et du Tarn-et-Garonne par les communes mentionnées à l'article L . 2333-26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L […]
[…] 5. […] En vertu de l'article 1609 H du code général des impôts, une taxe spéciale d'équipement est instaurée au profit de cet établissement public, […] Enfin, l'article L. 4332-5 du code général des collectivités territoriales prévoit l'instauration d'une taxe additionnelle de 34 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans les départements de la Gironde, des Landes, […] de l'Ariège, du Lot, du Tarn et du Tarn-et-Garonne par les communes mentionnées à l'article L. 2333-26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 5211-21 du même code, et dont le produit est estimé à environ 11 millions d'euros par an. […]
Rappelons d'abord que le dossier de l'enquête préalable à une déclaration d'utilité publique doit comporter une évaluation sociale et économique contenant une information « précise » sur le mode de financement du projet et la répartition envisagée entre financeurs, ce que vous avez déduit de l'article L. 1511-1 du code des transports, aux termes duquel « Les choix relatifs aux infrastructures […] de transport dont la réalisation repose, en totalité ou en partie, […] et de l'article R. 1511-4 de ce code, […] La troisième taxe, également créée par la loi de finances pour 2023 45 , figure à l'article L. 4332-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […]
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