Article L4332-6 du Code général des collectivités territoriales
Article L4332-5Article L4332-7
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

NOTA

Conformément au B du II de l’article 76 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Commentaires4

1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°504747
Conclusions du rapporteur public · 15 décembre 2025

Rappelons d'abord que le dossier de l'enquête préalable à une déclaration d'utilité publique doit comporter une évaluation sociale et économique contenant une information « précise » sur le mode de financement du projet et la répartition envisagée entre financeurs, ce que vous avez déduit de l'article L. 1511-1 du code des transports, aux termes duquel « Les choix relatifs aux infrastructures […] de transport dont la réalisation repose, en totalité ou en partie, […] et de l'article R. 1511-4 de ce code, […] La troisième taxe, également créée par la loi de finances pour 2023 45 , figure à l'article L. 4332-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […]

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2Tour d’horizon des nouvelles règles fiscales immobilières pour 2023
actu-juridique.fr · 15 mars 2023

L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, de finances pour 2023 L. n° 2022-1499, 1er déc. 2022, […] 76 et 77 – CGI, art. 231 quarter – CGI, art. 1609 – CGCT, art. L. 4332-4 – CGCT, art. L. 4332-5 – CGCT, art. L. 4332-6).

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3Base de données juridiques
weka.fr

Article 63 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2020-473 du 25 avril 2020 Art. 5, Art. 6 Article 64 I. - Par dérogation aux articles L. 312-37, L. 312-48, […] est déposée avant le 1er juillet 2023. IV. - Le dernier alinéa du VI de l'article 231 quater du code général des impôts ne s'applique pas aux impositions établies au titre de l'année 2023. Article 76 I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Sct. Section 3 : Dotation globale de fonctionnement, Art. L4332-4, Art. L4332-5, Art. L4332-6 II.-A. […] -L'article L. 4332-4 du code général des collectivités territoriales entre en vigueur le 1er janvier 2023. […]

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Décision0

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Documents parlementaires11

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Sur l'article 9 quater c, renuméroté article 76, modifie l'article L4332-6 Code général des collectivités territori...
___ Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture ___ Texte adopté par le Sénat en première lecture ___ Article liminaire Article liminaire Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous-secteur, la prévision, déclinée par sous-secteur d'administration publique, de l'objectif d'évolution en volume et la prévision en milliards d'euros courants des dépenses des administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d'endettement de l'ensemble … Lire la suite…

Sur l'article 9 quater c, renuméroté article 76, modifie l'article L4332-6 Code général des collectivités territori...
Amendement de suppression CF149 de Mme Christine Arrighi. Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). Cet article introduit, à compter de 2023 et pendant la durée requise par le financement du projet de ligne nouvelle Provence Côte d'Azur, une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement, qui sera perçue dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes. Un investissement public dans le ferroviaire pour réduire le temps de trajet dans le Sud est nécessaire, mais le projet de ligne à grande … Lire la suite…

Sur l'article 9 quater c, renuméroté article 76, modifie l'article L4332-6 Code général des collectivités territori...
___ Pages introduction examen des articles Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2023, prévision d'exécution 2022 et exécution 2021 premiÈre partie : conditions gÉNÉrales de l'Équilibre financier titre premier dispositions relatives aux ressources I – Impôts et ressources autorisés B – Mesures fiscales Article 3 Aménagement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu Article 3 bis A (nouveau) Déduction des prestations compensatoires du revenu imposable des contribuables non-résidents imposés au … Lire la suite…
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