Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 76 (V)
Est instituée une taxe additionnelle de 34 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans les départements de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales par les communes mentionnées à l'article L. 2333-26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 5211-21.
Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s'ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés, à la fin de la période de perception à l'établissement public local “ Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan ”, créé à l'article 1er de l'ordonnance n° 2022-308 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan, pour le financement de la mission définie au premier alinéa du II du même article 1er.
L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, de finances pour 2023 L. n° 2022-1499, 1er déc. 2022, […] 76 et 77 – CGI, art. 231 quarter – CGI, art. 1609 – CGCT, art. L. 4332-4 – CGCT, art. L. 4332-5 – CGCT, art. L. 4332-6).
Lire la suite…Article 63 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2020-473 du 25 avril 2020 Art. 5, Art. 6 Article 64 I. - Par dérogation aux articles L. 312-37, L. 312-48, […] est déposée avant le 1er juillet 2023. IV. - Le dernier alinéa du VI de l'article 231 quater du code général des impôts ne s'applique pas aux impositions établies au titre de l'année 2023. Article 76 I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Sct. Section 3 : Dotation globale de fonctionnement, Art. L4332-4, Art. L4332-5, Art. L4332-6 II.-A. […] -L'article L. 4332-4 du code général des collectivités territoriales entre en vigueur le 1er janvier 2023. […]
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Rappelons d'abord que le dossier de l'enquête préalable à une déclaration d'utilité publique doit comporter une évaluation sociale et économique contenant une information « précise » sur le mode de financement du projet et la répartition envisagée entre financeurs, ce que vous avez déduit de l'article L. 1511-1 du code des transports, aux termes duquel « Les choix relatifs aux infrastructures […] de transport dont la réalisation repose, en totalité ou en partie, […] et de l'article R. 1511-4 de ce code, […] La troisième taxe, également créée par la loi de finances pour 2023 45 , figure à l'article L. 4332-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […]
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