Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 1 (V)
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
[…] . le président de son conseil exécutif n'a pas commis une faute en s'abstenant d'user de ses pouvoirs de police administrative spéciale qu'il tient de l'article L. 4422-2 du code général des collectivités territoriales et, en toute hypothèse, M. C… n'apporte pas la preuve qui lui incombe de l'existence d'un lien de cause à effet entre cette prétendue carence et les préjudices allégués, qui ne sont au demeurant pas démontrés ; […] pour le premier, du 5° de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 2212-2 du même code, et, pour le second, de l'article L. 4422-25 de ce code.
Article 1 Les dispositions annexées à la présente loi constituent la partie législative du code général des collectivités territoriales. […] L4253-4 (V) Crée Code général des collectivités territoriales - art. […] L4333-1 (M) Crée Code général des collectivités territoriales - art. L4422-2 (V) Crée Code général des collectivités territoriales - art. […] L5215-18 (M) Article 2 a modifié les dispositions suivantes Crée CODE DES COMMUNES. - art. […] L. 5215-18 du code général des collectivités territoriales. […] Article 9 a modifié les dispositions suivantes Crée Loi n°93-1436 du 31 décembre 1993 - art. 40 (M) Article 10 Les emprunts émis par les communes, […]
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