Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 9
Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse peut demander à la collectivité territoriale de Corse la modification du plan d'aménagement et de développement durable afin de permettre la réalisation d'un projet d'intérêt général ou d'une opération d'intérêt national répondant aux conditions fixées en application des articles L. 102-1 et L. 102-12 du code de l'urbanisme.
Si, dans un délai de six mois à compter de cette demande adressée au président du conseil exécutif, la procédure de modification n'a pas abouti, il y est procédé par décret en Conseil d'Etat. En cas d'urgence, il peut être procédé à la modification sans délai par décret en conseil des ministres.
L. 121-2. » II. ― Après l'article L. 121-9 du même code, il est inséré un article L. 121-9-1 ainsi rédigé : « Art.L. 121-9-1. […] Ces décrets arrêtent notamment la liste des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L. 121-2. » III. ― Au troisième alinéa de l'article L. 4424-13 et au premier alinéa de l'article L. 4424-15 du code général des collectivités territoriales, […] 12° Après l'article L. 122-15, il est inséré un article L. 122-15-1 ainsi rédigé : « Art.L. 122-15-1. […] L'article L. 123-1-3, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, devient l'article L. 123-1-13 ; […]
Lire la suite…[…] Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ; Vu le code général des collectivités territoriales, […] Vu le document mis en consultation publique restreinte par les services d'instruction du 15 juillet au 15 septembre 2020 ; […] entendus sur le fondement des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 463-7 du code de commerce ; […] S'agissant de la Corse, l'article L. 4424-15 du CGCT […] Graphique n° 7 – Indice IHH calculé à partir des parts de marché en surfaces par bassin de vie en Corse (2018) 7000 5980 6000 5000 4424 4021 4000 3278 3436 2752 2743 3000 2000 1411 1624 1000 0 […] 545 Article L. 4424-38 du CGCT. 546 Source : Office d'Environnement de la Corse.
[…] 15 […] 15 INSEE Corse, Dossier, […] S'agissant de la Corse, l'article L. 4424-15 du CGCT prévoit que le préfet peut demander à la Collectivité de Corse la modification du plan d'aménagement et de développement durable de Corse (« PADDUC »), […] Il est expressément mentionné à l'article L. 4424-18 du code général des collectivités territoriales (ci-après, […] sur la base du principe de continuité territoriale destiné à atténuer les contraintes de l'insularité et dans les conditions de l'article L. 4425-26, […] Cette évolution ne s'applique pas à compter de 2009. / Ce concours est principalement consacré à la mise en œuvre des dispositions des articles L. […]. 4424-19. […] ». […] 5000 4424 4021 4000 3278 3436
Code général des collectivités territoriales (applicable au litige) .............................. 15 - Article L. 4424 -10 ............................................................................................................................. 15 - Article L. 4424 -13 ............................................................................................................................. 16 - Article L. 4424 -14 ............................................................................................................................. 16 - Article L. 4424-15 ............................ […] Loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 […]
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