Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : Ordonnance n°2016-1561 du 21 novembre 2016 - art. 8
La collectivité territoriale de Corse définit, sur la base du principe de continuité territoriale destiné à atténuer les contraintes de l'insularité et dans les conditions de l'article L. 4425-26, les modalités d'organisation des transports maritimes et aériens entre l'île et toute destination de la France continentale, en particulier en matière de desserte et de tarifs.
L'article 1604 du code civil dispose que « La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur ». Ce principe est repris à l'article L. 5422-1 du code des transports pour les contrats de transport maritime de marchandises : « Par le contrat de transport maritime, […] l'article R. 5422-9 de ce même code admet qu'il peut être dérogé à ce principe : « Le chargeur doit le prix du transport ou du fret. […] Il convient par ailleurs de rappeler que la desserte maritime de la Corse est organisée suivant le principe de continuité territoriale, consacré à l'article L. 4424-18 du code général des collectivités territoriales et visant à compenser l'insularité. […]
Lire la suite…Quatre articles étaient contestés. […] La notion de « prépondérance alimentaire » est précise, puisqu'elle renvoie aux articles L. 720-3 et L. 720-5 du code du commerce et à l'article 18-5 du décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié. […] Cette dotation, dénommée « dotation de continuité territoriale », doit contribuer à « financer une aide au passage aérien des résidents dans des conditions déterminées par la collectivité ». 1) Le principe de « continuité territoriale » a valeur législative en Corse (article L.4424-18 du code général des collectivités territoriales) et s'entend de « l'atténuation des contraintes de l'insularité ». […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4424-18 du code général des collectivités territoriales : « La collectivité territoriale de Corse définit, sur la base du principe de continuité territoriale destiné à atténuer les contraintes de l'insularité et dans les conditions de l'article L. 4425-4, […] en particulier en matière de desserte et de tarifs » ; que le premier alinéa de l'article L. 4424-19 du même code ajoute : « Des obligations de service public sont imposées par la collectivité territoriale de Corse sur certaines liaisons aériennes ou maritimes pour assurer le principe de continuité territoriale. […]
[…] Aux termes de l'article L. 4424-20 du code général des collectivités territoriales : « Sous la forme d'un établissement public de la collectivité territoriale de Corse à caractère industriel et commercial, l'office des transports de la Corse, sur lequel la collectivité exerce son pouvoir de tutelle, […] les conditions d'exécution et la qualité du service ainsi que les modalités de contrôle. L'office répartit la partie des crédits mentionnés à l'article L. 4425-26 destinée à la mise en œuvre des articles L. 4424-18 et L. 4424-19 entre les deux modes de transports aérien et maritime, […]
[…] Il est expressément mentionné à l'article L. 4424-18 du code général des collectivités territoriales (ci-après, « CGCT ») qui prévoit que : « La collectivité territoriale de Corse définit, sur la base du principe de continuité territoriale destiné à atténuer les contraintes de l'insularité et dans les conditions de l'article L. 4425-26, […] modifiant les dispositions de l'article L. 4424-20 précité, […] a été défini par une délibération de l'Assemblée de Corse n° 18/266 AC du 27 juillet 2018. […] Graphique n° 7 – Indice IHH calculé à partir des parts de marché en surfaces par bassin de vie en Corse (2018) 7000 5980 6000 5000 4424 4021 4000 3278 3436 2752 2743 3000 2000 1411 1624 1000 0
[…] 28 Arrêté du 27 décembre 2016 désignant les aérodromes sur lesquels la direction des services de la navigation aérienne rend les services de la circulation aérienne 29 Article L. 4424-18 du code général des collectivités territoriales 30 Rapport de la Cour des comptes sur la gestion des ressources humaines de la […] Le moyen du syndicat, tirée de l'atteinte excessive au droit de grève et de l'application erronée de l'article L. 114-1 du CGFP, peut donc être écarté. 4.2.2. […]
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