Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 142
Modifié par : Ordonnance n°2016-1561 du 21 novembre 2016 - art. 8
Sous la forme d'un établissement public de la collectivité territoriale de Corse à caractère industriel et commercial, l'office des transports de la Corse, sur lequel la collectivité exerce son pouvoir de tutelle, a les missions ci-après définies.
En prenant en considération les priorités de développement économique définies par la collectivité territoriale de Corse, l'office des transports de la Corse conclut avec les compagnies désignées pour l'exploitation des liaisons mentionnées à l'article L. 4424-19 des conventions de délégation de service public qui définissent les tarifs, les conditions d'exécution et la qualité du service ainsi que les modalités de contrôle.
L'office répartit la partie des crédits mentionnés à l'article L. 4425-26 destinée à la mise en œuvre des articles L. 4424-18 et L. 4424-19 entre les deux modes de transports aérien et maritime, sous réserve que cette répartition reste compatible avec les engagements contractés dans le cadre des conventions conclues avec les concessionnaires et qu'elle n'affecte pas, par elle-même, l'équilibre financier de ces compagnies.
L'office assure la mise en oeuvre de toute autre mission qui pourrait lui être confiée par la collectivité territoriale de Corse dans la limite de ses compétences. Il peut, par convention signée avec la collectivité territoriale de Corse, assurer pour son compte la gestion de tout ou partie des reliquats de crédits de la dotation de continuité territoriale mentionnés à l'article L. 4425-26.
L'office est présidé par un conseiller exécutif désigné par le président du conseil exécutif.
Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse assiste de plein droit aux réunions du conseil d'administration et est destinataire de ses délibérations.
La gestion de l'office est assurée par un directeur nommé sur proposition du président de l'office par arrêté délibéré en conseil exécutif.
Le conseil d'administration de l'office est composé de représentants des organisations socioprofessionnelles et, à titre majoritaire, de représentants élus de l'Assemblée de Corse.
L'office des transports de la Corse est substitué à l'office des transports de la région de Corse, institué par l'article 20 de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région de Corse : compétences, dans ses droits et obligations pour l'exécution des concessions en cours au 2 avril 1992, date de la première réunion de l'Assemblée de Corse ayant suivi son renouvellement résultant de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse.
L'office des transports de la Corse cesse d'exister lorsque la collectivité territoriale de Corse reprend l'exercice de ses missions
Le tribunal a tout d'abord estimé que la mission ainsi confiée à cet office entrait bien dans le champ de sa compétence définie par les articles L. 4424-19 et L. 4424-20 du code général des collectivités territoriales et relative aux obligations de service public imposées pour assurer le principe de continuité territoriale, et n'avait pour objet ou pour effet de lui confier une mission de police portuaire relevant de la seule compétence des autorités de police portuaire.
Lire la suite…Elle soutient d'abord que la cour a méconnu les dispositions combinées des articles L. 622-24 et L. 624-2 du code de commerce et celles de l'article 28 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) 2 , et méconnu l'autorité de chose jugée qui s'attache à l'ordonnance du juge-commissaire du 24 novembre 2016, […] d'autre part, que l'aide a été attribuée par la CTC et non par l'OTC. L'article L. 4424-20 du CGCT définit le rôle et l'organisation de l'OTC. […] l'office des transports de la Corse conclut avec les compagnies désignées pour l'exploitation des liaisons mentionnées à l'article L. 4424-19 des conventions de délégation de service public ». […]
Lire la suite…[…] du caractère interruptif des courriers notifiés à l'office des transports de la Corse les 3 août et 20 décembre 2018 ; […] Aux termes de l'article L. 4424-20 du code général des collectivités territoriales : « Sous la forme d'un établissement public de la collectivité territoriale de Corse à caractère industriel et commercial, […] l'office des transports de la Corse conclut avec les compagnies désignées pour l'exploitation des liaisons mentionnées à l'article L. 4424-19 des conventions de délégation de service public qui définissent les tarifs, […] L'office répartit la partie des crédits mentionnés à l'article L. 4425-26 destinée à la mise en œuvre des articles L. 4424-18 et L. 4424-19 entre les deux modes de transports aérien et maritime, […]
[…] Avis n° 20-A-11 du 17 novembre 2020 relatif au niveau de concentration des marchés en Corse et son impact sur la concurrence locale L'Autorité de la concurrence (commission permanente), Vu la lettre du 11 février 2019, […] Vu le code général des collectivités territoriales, […] entendus sur le fondement des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 463-7 du code de commerce ; […] Aux termes de l'article L. 4424-18 du CGCT201, […] En vertu de l'article L. 4424-20 du CGCT205, […] Graphique n° 7 – Indice IHH calculé à partir des parts de marché en surfaces par bassin de vie en Corse (2018) 7000 5980 6000 5000 4424 4021 4000 3278 3436 2752 2743 3000 2000 1411 1624 1000 0
[…] 2°/ qu'aucune disposition du code général des collectivités territoriales ne vient conférer, […] qu'en considérant néanmoins que l'OTC, au regard des missions qui lui ont été conférées par l'article L. 4424-20 du CGCT, […] la cour d'appel a violé les articles 1511-1-1, 4424-19 et 4424-20 du code général des collectivités territoriales, […] Attendu qu'aux termes de l'article L. 4424-18 du même code : « La collectivité territoriale de Corse définit, sur la base du principe de continuité territoriale destiné à atténuer les contraintes de l'insularité et dans les conditions de l'article L. 4425-4, […] Attendu ainsi que l'OTC, au regard des missions qui lui ont été conférées par l'article L 4424-20 du CGCT, […]