Article L4424-36-1 du Code général des collectivités territoriales
Article L4424-36Article L4424-36-2
Entrée en vigueur le 4 mars 2018

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Sur l'article 5, renuméroté article 5, modifie l'article L4424-36-1 Code général des collectivités territori...
Les 2° à 6° de l'article 4 de l'ordonnance modifient les règles applicables aux procédures de participation du public mises en œuvre lors de l'élaboration, de la modification ou de la révision des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et des schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE), qui sont les deux principaux types de documents autour desquels s'articule la planification de l'eau. En Corse, le SDAGE et les SAGE sont régis par des règles spécifiques qui sont abordées à l'article 5. Lire la suite…

Sur l'article 5, renuméroté article 5, modifie l'article L4424-36-1 Code général des collectivités territori...
Les 2° à 6° de l'article 4 de l'ordonnance modifient les règles applicables aux procédures de participation du public mises en œuvre lors de l'élaboration, de la modification ou de la révision des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et des schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE), qui sont les deux principaux types de documents autour desquels s'articule la planification de l'eau. En Corse, le SDAGE et les SAGE sont régis par des règles spécifiques qui sont abordées à l'article 5. Lire la suite…

Sur l'article 5, renuméroté article 5, modifie l'article L4424-36-1 Code général des collectivités territori...
Amendement de coordination rédactionnelle. Lire la suite…
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